Projet

Exigences techniques requises pour les véhicules routiers «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2

(art. 3a, al. 1, 3b, al. 1, 5, al. 1, let. a, 30a, al. 1, let. b, ch. 2 et 4, 49, al. 5, et 164, al. 2)

Versions contraignantes pour la Suisse des réglementations internationales

Ch. 14 EN 12184

14 Normes européennes

EN n° Titre

EN 12184 Fauteuils roulants électriques, scooters et leurs chargeurs – Exigences et

méthodes d’essai, édition EN 12184:2022.