Rapport sur les résultats

3.4 Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)

3.4.1 Âge minimal pour la conduite de cyclomoteurs légers (vélos électriques lents) (question 24)

Vélos électriques lents : acceptez-vous que l’âge minimal fixé pour la conduite sans permis de cyclomoteurs légers (art. 18, let. b, OETV) équipés d’une assistance au pédalage par actionnement des pédales active jusqu’à 25 km/h, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 6 km/h avec la seule force du moteur le cas échéant et dont la puissance du moteur ne dépasse pas 0,50 kW soit abaissé à 12 ans si la course est surveillée par une personne d’au moins 18 ans (art. 6, al. 1, let. f, P-OAC) ? Aujourd’hui, les jeunes peuvent conduire sans surveillance des vélos électriques lents à partir de 16 ans s’ils n’ont pas de permis ou à partir de 14 ans s’ils possèdent le permis de conduire de la catégorie spéciale M.

Évaluation de principe Participants selon la liste des destinataires

Approbation Cantons 6 18 2 Rejet

aucune information Partis politiques 2 1

Associations faîtières des

communes, des villes et des 111

régions de montagne

Associations faîtières de

1 2

l’économie

Autres milieux intéressés (liste

17 1713

des destinataires)