Rapport sur les résultats
Consultation 2023/68: Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers · 17 pages
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soutiennent l’extension du périmètre d’encouragement, à condition toutefois que la SCH reçoive des ressources supplémentaires.
Les participants favorables à l’extension du périmètre d’encouragement font valoir que les différences entre les lieux de vacances classiques et les zones urbaines s’estompent toujours plus, et que les défis en matière de financement des investissements dans le secteur de l’hébergement se rapprochent (BS,
GE, USAM, UVS, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz, FST, Municipalité de
Lausanne). Ils estiment par conséquent que la situation géographique (ville, campagne, montagne) ne constitue plus un critère adéquat et qu’il faudrait plutôt prendre en considération chaque établissement individuellement sur la base de critères comme le positionnement sur le marché, la situation de la destination et les flux financiers (ZH, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz, FST). ZH avance que le périmètre d’encouragement actuel et, partant, le cercle des bénéficiaires, ne sont plus défendables d’un point de vue objectif. Selon plusieurs participants, le périmètre d’encouragement actuel entraîne des inégalités de traitement et des distorsions de concurrence. Une extension du périmètre à l’ensemble de la Suisse permettrait de garantir une égalité de traitement de toutes les régions touristiques et des conditions-cadres équitables dans tout le pays (BS, FR, ZH, PS, USAM,
GastroSuisse, HotellerieSuisse, USS, Parahotellerie Schweiz, FST).
Une partie des participants favorables à cette proposition soulignent que la pandémie de COVID-19 a causé des ruptures structurelles (recul du tourisme d’affaires, p. ex.) qui se font particulièrement sentir
dans les villes (BS, GE, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz, FST).
Le Centre, Parahotellerie Schweiz et la FST arguent que la promotion du tourisme à l’année est un objectif de la politique du tourisme de la Confédération et que la saisonnalité ne constitue donc plus un critère approprié pour délimiter le périmètre d’encouragement.
Certains participants favorables à l’extension du périmètre d’encouragement à toute la Suisse ont en outre fait valoir les arguments suivants : il y a lieu d’encourager une offre d’hébergement aussi vaste que possible dans les villes aussi (GE, HotellerieSuisse, Municipalité de Lausanne), la pression de la concurrence exercée par de nouvelles offres comme Airbnb s’est particulièrement accrue dans les villes (HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz, FST), il faut augmenter le nombre de lits et les investissements en faveur du développement durable dans les villes pour développer l’offre hôtelière de sorte que la Suisse puisse devenir leader en matière de durabilité (Municipalité de Lausanne).
Les cantons BS et VD ainsi que les associations professionnelles GastroSuisse, HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz et FST appellent à doter la SCH de moyens supplémentaires pour étendre le périmètre d’encouragement, afin de ne pas désavantager les régions situées dans le périmètre actuel. BS considère qu’une augmentation unique du prêt de la Confédération à la SCH est défendable à long terme. Les associations professionnelles GastroSuisse, HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz et FST soulignent que les moyens nécessaires seraient mis à la disposition de la SCH sous la forme de prêts de la Confédération, si bien qu’ils constitueraient des créances que la Confédération pourrait faire valoir vis-à-vis de la SCH. De son côté, la SCH utiliserait ces moyens supplémentaires pour accorder des prêts à des établissements d’hébergement, qui devraient les rembourser. De ce fait, les moyens supplémentaires resteraient à disposition à long terme afin d’encourager les investissements.
Les cantons TG, TI et VS ainsi que le SAB et AG Berggebiete demandent également une augmentation du prêt fédéral accordé à la SCH au cas où la proposition d’étendre le périmètre d’encouragement à toute la Suisse, à laquelle ils s’opposent, devait être retenue. Ils soulignent que l’extension ne devrait pas se faire aux dépens des régions qui se situent actuellement dans le périmètre d’encouragement. NE souhaite également garantir que l’extension du périmètre d’encouragement ne désavantage pas les régions situées dans le périmètre actuel et demande la définition de critères dans la perspective d’une éventuelle priorisation des projets. VS demande même qu’en cas de priorisation, la SCH soit obligée de prévoir des conditions préférentielles pour les établissements qui sont exposés à des fluctuations saisonnières.