Rapport sur les résultats

Définition des établissements d’hébergement (art. 1)

NE demande que les petits établissements puissent également profiter du programme d’impulsion. Il préconise d’abaisser le seuil habituel de 15 chambres ou 30 lits à 5 chambres ou 10 lits.

Limitation aux lieux de vacances saisonniers (art. 2)

NE, TI, le SAB, HotellerieSuisse et AG Berggebiete approuvent que le territoire d’impact de la NPR soit repris comme champ d’application territorial du programme d’impulsion. Même si la motion utilise le terme « espace alpin », ces participants estiment que l’Arc jurassien est confronté aux mêmes défis et qu’il devrait donc également pouvoir bénéficier du programme d’impulsion.

TI insiste sur la nécessité de définir précisément le champ d’application territorial du programme d’impulsion afin de confirmer que tout le canton pourra en profiter.

Combinaison avec des prêts de la SCH ou de la NPR (art. 3, al. 5)

JU, le SAB, GastroSuisse, HotellerieSuisse et AG Berggebiet saluent la possibilité de combiner les contributions octroyées dans le cadre du programme d’impulsion avec des prêts de la SCH ou de la NPR. Cette possibilité est à leur sens indispensable pour donner un élan supplémentaire aux investissements. Ils estiment en effet que réaliser à la fois une rénovation énergétique et un investissement touristique sur les 10 ans que durerait le programme serait un trop gros défi pour les petits et moyens établissements notamment.

Attestation de l’état énergétique exemplaire du bâtiment (art. 4)

L’Association CECB, GastroSuisse et HotellerieSuisse saluent expressément l’utilisation des classes CECB pour attester l’état énergétique exemplaire des bâtiments. Selon l’Association CECB, la procédure, qui serait comparable à celle des programmes Bâtiments de certains cantons, conférerait aux établissements d’hébergement la flexibilité nécessaire tout en garantissant la comparabilité des différents projets de rénovation. Elle se félicite en outre que les mesures prévues permettent de prendre encore mieux en considération les spécificités des établissements d’hébergement lors des rénovations.

GastroSuisse et HotellerieSuisse mettent en garde contre la définition de classes CECB trop élevées pour indiquer l’état énergétique exemplaire des bâtiments, les classes CECB visées devant rester un objectif réaliste.

TG estime que lier l’encouragement d’investissements touristiques à des exigences énergétiques des bâtiments est inopportun et rappelle que ces dernières relèvent de la compétence des cantons.

Coûts d’investissement pris en considération (art. 5)

JU demande une définition très précise des coûts d’investissement qui pourront être pris en considération. Il rappelle qu’il existe déjà de nombreux programmes fédéraux qui contribuent à la rénovation énergétique de bâtiments, raison pour laquelle le programme devrait être conçu de façon à éviter un encouragement à double.

GastroSuisse et HotellerieSuisse se félicitent que les éléments de construction énergétiques ne puissent pas être encouragés au titre du programme d’impulsion. Elles estiment toutefois que la définition proposée dans le projet mis en consultation n’est pas assez précise, tout en étant trop restrictive. Elles proposent par conséquent de compléter l’art. 5, al. 1, comme suit : « Les coûts d’investissement pris en considération pour l’octroi de contributions à fonds perdu correspondent aux coûts occasionnés par la modernisation des immobilisations corporelles nécessaires à l’exploitation d’établissements du secteur de l’hébergement, à l’exception des coûts liés à la modernisation des éléments de construction énergétiques au sens de l’art. 1, let. b, c et d, de l’ordonnance sur les mesures