Rapport sur les résultats

Les cantons FR, GE, LU et ZH ainsi que Le Centre, le PS, l’USS et l’USAM estiment qu’il ne serait pas nécessaire de doter la SCH de fonds supplémentaires en cas d’extension du périmètre d’encouragement à toute la Suisse. Selon eux, les liquidités de la SCH devraient suffire ; et dans le cas contraire, il faudrait établir une priorisation dans l’encouragement.

Tous les participants sont favorables à l’abandon de la proposition de la motion 22.3021 CER-N de limiter l’encouragement aux établissements indépendants¹.

5.2. Avis défavorables à l’extension du périmètre d’encouragement

19 cantons (AI, AG, AR, BE, BL, GR, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG), la moitié des partis (PLR, UDC) ainsi que le SAB, la CGCA, AG Berggebiet et le Forum PME rejettent l’extension du périmètre d’encouragement.

Une telle extension ôterait la légitimité de l’intervention étatique (encouragement des investissements) et créerait des conditions spéciales d’octroi de crédits en faveur d’une branche spécifique (AI, AR, GR, GL, JU, NE, OW, SG, UR, PLR, Forum PME, CGCA). Le financement des investissements dans le secteur de l’hébergement via le marché fonctionnant bien dans les zones urbaines, une extension du périmètre d’encouragement entraînerait des effets d’aubaine (AI, AR, BE, BL, GR, JU, NW, OW, SG, SO, TI, UR, ZG, UDC, SAB, CGCA, AG Berggebiet). Les régions rurales et de montagne bénéficieraient de conditions-cadres moins avantageuses que les centres urbains (AR, BL, GL, GR, NE, SG, TG, OW, UR, SAB, CGCA, AG Berggebiet). Qui plus est, l’économie locale dans les villes n’est pas tributaire du tourisme et ne connaît pas une forte intensité touristique (TG, SAB, AG Berggebiet). Par ailleurs, le secteur du tourisme a réussi à surmonter les conséquences de la pandémie de COVID- 19 dans les villes aussi (AR, GR, JU, SG, SO, TG, OW, ZH, SAB, CGCA, AG Berggebiet).

De nombreux participants craignent en outre qu’une extension du périmètre d’encouragement ne se fasse aux dépens des régions pour lesquelles l’encouragement par la SCH a été conçu à l’origine (autrement dit les régions situées dans le périmètre actuel) ou n’ait des conséquences financières pour la Confédération (AI, AR, GR, NE, NW, OW, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, SAB, CGCA,

AG Berggebiet).

Les cantons AG, BL, SH, TG et TI ainsi que le SAB et AG Berggebiet soulignent que le périmètre d’encouragement doit être défini de manière contraignante. Certains participants saluent l’harmonisation avec le territoire d’impact de la NPR (AG, SH, SAB, AG Berggebiet). BL préconise un réexamen prochain du périmètre d’encouragement et la participation des cantons à la définition de celui-ci. TI insiste sur l’importance de garder l’intégralité du canton dans le périmètre d’encouragement de la SCH.

TG rappelle que l’art. 5, al. 3, en vigueur admet déjà une certaine flexibilité, qui pourrait être exploitée aux fins d’un traitement équitable fondé.

6. Programme d’impulsion (motion 19.3234 Stöckli)

Le programme d’impulsion visant à mettre en œuvre la motion 19.3234 Stöckli fait débat. Alors que 22 participants y adhèrent (dont 2 avec des demandes d’adaptations), 17 s’y opposent. Le programme obtient un soutien majoritaire dans les autres milieux intéressés. Parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières nationales, la moitié environ le rejettent, et l’autre moitié l’approuvent.