Rapport sur les résultats

AG Berggebiet) soutiennent la flexibilisation des objets pouvant être soutenus pour y inclure les immobilisations corporelles (biens immobiliers et mobiliers) nécessaires à l’exploitation.

HotellerieSuisse prône une interprétation aussi large que possible du terme « immobilisations corporelles ».

Inscription des activités de transfert de connaissances dans la loi (art. 2, al. 2)

Tous les participants sont favorables à l’inscription des activités de transfert de connaissances dans la LESH, y compris l’UDC, qui rejette le projet dans son ensemble.

Les cantons JU, TI et VD ainsi que l’USAM et HotellerieSuisse mettent notamment en avant l’importance des activités de transfert de connaissances menées par la SCH. Ils soulignent que la SCH, en tant qu’experte nationale en matière d’encouragement du secteur de l’hébergement, dispose d’une expertise et de connaissances approfondies dans ce domaine]. Selon ces participants, même si ces activités constituent une tâche secondaire de la SCH, elles sont d’une grande utilité pour tous les acteurs associés à des projets dans le secteur.

Modernisation sur le plan formel (différents articles)

Tous les participants saluent la modernisation de la LESH sur le plan formel, y compris l’UDC, bien qu’il rejette le projet dans son ensemble.

TI demande de veiller à ce que l’adaptation prévue de la caractérisation de la forme juridique de la SCH n’ait aucun impact sur la qualification juridique (droit des marchés publics) des prêts octroyés par la société.

5. Extension du périmètre d’encouragement (motion 22.3021 CER-N)

L’extension du périmètre d’encouragement de la SCH à toute la Suisse afin de mettre en œuvre la motion 22.3021 CER-N est rejetée par la majorité (25) des participants à la consultation. 16 participants sont favorables à cette proposition, dont 6 demandent toutefois des adaptations. Ces derniers souhaitent concrètement que l’extension s’accompagne d’un renforcement des ressources financières de la SCH.

Approbation du Approbation du Rejet du projet Aucun avis

projet projet moyennant adaptation Cantons 4 2 192

Partis politiques 2 0 26

Associations faîtières 3 0 17

qui œuvrent au niveau national Autres milieux 1 4 314

intéressés Total 10 6 2529

5.1. Avis favorables à l’extension du périmètre d’encouragement

Les cantons FR, GE, LU et ZH, Le Centre, le PS ainsi que les organisations faîtières nationales UVS, USAM, USS et la Municipalité de Lausanne approuvent l’extension du périmètre d’encouragement à toute la Suisse telle que proposée dans le projet mis en consultation. Les cantons BS et VD, de même que les associations professionnelles GastroSuisse, HotellerieSuisse, Parahotellerie Schweiz et FST