Rapport sur les résultats

1. Contexte

Par décision du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet à mettre en consultation concernant une révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12). L’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée le 15 mars 2024 dans la Feuille fédérale. La consultation s’est terminée le 30 juin 2024.

Le projet mis en consultation comprend une révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (ci-après « LESH ») et la mise en œuvre de la motion 22.3021 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (« Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement ») et de la motion 19.3234 Stöckli (« Programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin »).

L’hébergement est un secteur à forte intensité capitalistique. Or les établissements d’hébergement affichent une rentabilité plutôt faible, surtout ceux situés dans des régions alpines ou rurales du fait de leur saisonnalité marquée. Financer les investissements relève donc du défi, raison pour laquelle la Confédération promeut les investissements dans le secteur de l’hébergement par l’intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH).

La révision totale de la LESH a pour but de développer la SCH et d’optimiser l’impact de ses activités d’encouragement. Il s’agit de lui confier le soin d’accorder des prêts à des conditions spécialement avantageuses, propres à favoriser le changement structurel ou le développement durable. En outre, l’encouragement sera plus flexible, puisqu’il est explicitement prévu que la SCH puisse accorder des prêts pour des investissements en biens mobiliers. Le rôle de centre de compétences pour l’encouragement du secteur de l’hébergement confié à la SCH sera également inscrit dans la loi fédérale. La révision totale permettra par ailleurs de moderniser la base légale sur le plan formel. Cet élément du projet est désigné ci-après comme « développement de la SCH ».

Le projet de révision présente également la mise en œuvre de la motion 22.3021 CER-N (« Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement »). Le périmètre d’encouragement confié à la SCH serait étendu à toute la Suisse. La demande supplémentaire de prêts de la SCH serait financée par les liquidités disponibles de cette dernière ou, en cas de fonds insuffisants, en établissant des priorités dans l’encouragement. Cet élément du projet est désigné ci-après comme « extension du périmètre d’encouragement ».

Le Conseil fédéral soumet en outre pour discussion la base légale d’un programme d’impulsion de durée limitée visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers, qui met en œuvre la motion 19.3234 Stöckli (« Programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin »). Ce programme d’impulsion de durée limitée pourrait donner un élan aux investissements et moderniser le secteur de l’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers. Il permettrait à cet effet de soutenir, au moyen de contributions à fonds perdu destinées à des investissements touristiques (rénovation des chambres, p. ex.), des établissements d’hébergement ayant fait l’objet d’une rénovation exemplaire sur le plan énergétique. Le programme d’impulsion serait limité à 10 ans et bénéficierait d’un crédit d’engagement total de 195 millions de francs. Cet élément du projet est désigné ci-après comme « programme d’impulsion ».

Grâce à la reprise vigoureuse que connaît le secteur touristique depuis la fin de la pandémie de COVID-19, l’urgence d’un encouragement supplémentaire ressentie par le Parlement au moment où les deux motions ont été déposées n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Au surplus, la situation budgétaire difficile ne laisse aucune marge de manœuvre à la Confédération pour de nouvelles dépenses, sans compter que la mise en œuvre du programme d’impulsion serait lourde et complexe. Par ailleurs, plusieurs études montrent que les établissements d’hébergement situés dans les villes n’ont guère besoin d’un soutien aux investissements. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il aucune raison d’étendre le périmètre d’encouragement à toute la Suisse. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral s’est par