Rapport explicatif

communes la compétence d’octroyer la RIP, la commune de résidence est régulièrement compétente dans ces cas. En ce sens, le projet pourrait avoir certaines conséquences financières tant pour les cantons que pour les communes.

Si l’on appliquait à ce groupe de personnes la prime mensuelle moyenne suisse pour les adultes (à partir de 26 ans), d’environ 514 francs pour l’année 2023, il en résulterait, pour 2000 personnes, un total de primes de quelque 12 343 200 francs par an. Si l’on part du principe que les primes de 90 % des personnes détenues sans domicile en Suisse doivent être prises en charge par la RIP, il faudrait financer, avec la nouvelle réglementation, environ 11 108 880 francs via la réduction des primes. Une enquête du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) réalisée en 2020/2021 a conclu que les coûts mensuels moyens d’une assurance-maladie se situent, selon la moyenne de la région de primes, entre 300 et 450 francs, auxquels s’ajoute un montant annuel d’environ 1 000 francs pour la quotepart et la franchise. Une enquête menée par le CSCSP auprès des cantons a révélé que les coûts moyens dans les dix cantons ayant conclu une assurance au cas par cas s’élevaient à 434 francs³¹. Sur la base de ce chiffre, il faudrait financer environ 9 740 000 francs via la réduction des primes. Il convient de noter que la réglementation proposée permet aux cantons de négocier avec les assureurs une prime spécifique pour les personnes détenues (contrat-cadre, limitation du choix du fournisseur de prestations ou de l’assureur), qui peut être inférieure à la prime de l’assurance ordinaire. Les coûts à charge de la collectivité pourront ainsi être réduits.

Toutefois, dans l’ensemble, le projet devrait avoir des conséquences financières négligeables, voire parfois positives, pour les cantons. Actuellement, les cantons prennent en charge les frais de santé. En l’état actuel du droit, les frais de santé des personnes détenues non domiciliées en Suisse ne sont pas plafonnés en l’absence d’assurancemaladie. Actuellement, ces coûts sont assumés par différentes institutions de justice ou d’exécution des peines, les autorités sanitaires ou les autorités communales chargées de l’aide sociale, ce qui les rend difficilement chiffrables eu égard aux données disponibles. Le montant de la réduction des primes de ces personnes est laissé à l’appréciation des cantons, dans le cadre des dispositions du droit fédéral. Contrairement à la situation juridique actuelle, la réglementation proposée permet de calculer les coûts de santé (primes, franchise et quote-part). Il en résultera des charges financières plus faciles à estimer pour les cantons.

5.3 Conséquences économiques

Le présent projet prévoit que les personnes détenues non domiciliées en Suisse seront à l’avenir soumises à l’obligation de s’assurer. Cette modification de la LAMal entraînera une légère augmentation (+ 2000 personnes environ) du nombre d’assurés soumis à l’assurance-maladie obligatoire (état en 2021). Cette hausse n’aura aucune conséquence significative sur les primes des quelque 8,9 millions d’autres personnes assurées. Les coûts de santé des personnes concernées seront désormais financés par le paiement des primes et non plus principalement par les impôts cantonaux. On aura recours au mécanisme de la RIP si la personne assurée ne peut pas payer elle-même sa prime d’assurance-maladie. Les conséquences économiques seront minimes dans la mesure où la prise en charge de ces coûts de santé passera des pouvoirs publics à l’assurance de base obligatoire. Actuellement, la collectivité doit le plus souvent financer les frais de santé non couverts de ces personnes.