Rapport explicatif

Condensé

La présente révision a pour objectif, d’une part, d’introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse. D’autre part, elle donne aux cantons la possibilité d’assurer celles-ci au moyen d’un contrat-cadre.

Contexte

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de charger le Département fédéral de l’intérieur (DFI ; Office fédéral de la santé publique [OFSP]) d’étendre l’obligation de s’assurer pour les soins en cas de maladie à toutes les personnes détenues afin que l’égalité de traitement soit garantie sur le plan médical lors de la détention. Cette décision est en rapport avec l’objet « Avenir de la politique suisse en matière de drogue ; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4076, Rechsteiner Paul du 12 décembre 2017 »¹. Le DFI doit soumettre au Conseil fédéral un projet en ce sens.

Selon les estimations, un tiers de toutes les personnes détenues, soit quelque 2000 individus, ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux termes de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)² parce qu’elles n’ont pas de domicile en Suisse et qu’elles ne sont donc pas tenues de s’assurer pour les soins en cas de maladie. La prise en charge médicale de ces personnes n’est pas réglementée de manière uniforme dans les cantons.

Les personnes détenues domiciliées en Suisse restent assurées en cas de maladie dans le cadre de l’assurance-maladie sociale, car elles ont leur domicile sur le territoire national.

Contenu du projet

Le projet comprend l’introduction d’une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse. Ainsi, à l’avenir, celles-ci auront accès à l’assurance-maladie sociale. Par conséquent, l’égalité de traitement sera garantie sur le plan médical en cas de détention. Les personnes concernées devront s’acquitter elles-mêmes de la prime. Le cas échéant, les cantons pourront la réduire si elles ne peuvent pas la payer dans son intégralité et que les autres conditions pour prétendre à une réduction individuelle des primes (RIP) sont remplies. En vertu du droit en vigueur, les cantons prennent en charge les coûts des prestations, qui ne sont pas plafonnés. À l’avenir, les cantons ne réduiront les primes des personnes concernées que pour autant que cela soit nécessaire. La présente révision permettra de calculer les coûts et de les plafonner.

De plus, le projet tient compte de la situation de détention de ces personnes. C’est pourquoi il est prévu que les cantons puissent leur imposer une limitation du libre choix de l’assureur et des fournisseurs de prestations ainsi que de la forme d’assurance, et ce, indépendamment de leur lieu de résidence.