Rapport explicatif
Consultation 2023/74: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues) · 17 pages
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1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
1.1.1 Personnes détenues sans domicile en Suisse
En janvier 2021, 6300 personnes environ vivaient dans des établissements suisses de privation de liberté3. Selon les estimations, un tiers de toutes les personnes détenues en 2021, soit quelque 2000 individus4, ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins aux termes de la LAMal étant donné que leur séjour en maison de détention ne constitue en soi pas le domicile au sens de l’art. 23, al. 1, du code civil (CC)5.
L’État a, en vertu des droits fondamentaux et des droits de l’homme inscrits dans la Constitution fédérale (Cst.)6 et dans les traités internationaux7, une responsabilité étendue dans le domaine de la santé des personnes détenues. Ces dernières ont droit aux mêmes soins médicaux que ceux dont bénéficient les patients en liberté (« principe d’équivalence »), et ce, qu’elles soient en possession d’un titre de séjour ou non. En principe, l’assurance obligatoire des soins prend donc en charge les coûts des prestations inscrites aux art. 25 à 31 LAMal8 pour les personnes détenues de la même manière que pour les personnes en liberté assurées conformément à la LAMal. Par conséquent, les personnes détenues non assurées conformément à la LAMal ont également droit à des prestations dont l’étendue et la qualité répondent aux exigences fixées dans les dispositions de la LAMal, ainsi qu’à leur remboursement.
En principe, les cantons sont compétents en matière d’exécution des peines et des mesures9. L’étendue, la qualité et le financement des soins médicaux dans les établissements pénitentiaires ne sont pas réglementés de manière claire et uniforme dans les cantons, et ne correspondent pas partout au principe d’équivalence. L’étendue et la qualité des prestations médicales ne sont réglementées que de façon isolée et généralement rudimentaire. Il peut en résulter une moins bonne prise en charge médicale des personnes détenues en comparaison avec les personnes assurées conformément à la LAMal.
Il existe deux rapports10 de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatifs à la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté. En outre, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié un
3 Office fédéral de la statistique, Statistique de la privation de liberté (FHE) 2021, Privation de liberté, effectif en détention provisoire et pour des motifs de sûreté selon le canton, le sexe, l’âge et la nationalité. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale.assetdetail.24825768.html.
4 Office fédéral de la statistique, Statistique de l’exécution des sanctions 2021, Effectif de détenus et taux de personnes incarcérées selon la nationalité, le sexe et le statut de séjour. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droitpenal/execution-penale.assetdetail.23585046.html.
5 RS 210.
6 RS 101, voir art. 7, 8, 12, 41 et 118 Cst.
7 Voir art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101.
8 Voir art. 24 à 40 LAMal.
9 Art. 123, al. 2, Cst ; voir art. 372, al. 1, du code pénal (CP), RS 311.0.
10 Le rapport thématique 2018 – 2019 sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté peut être consulté à l‘‘adresse suivante : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2019/gesundheitsversorgung/bericht.pdf.download.pdf/bericht.pdf (en allemand uniquement ; résumé en français pouvant être téléchargé à l’adresse : https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/schwerpunktberichte/gesundheitsversorgung-freiheitsentzug.html). Le rapport thématique 2019 – 2021 sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2022/gesundheitsversorgung/bericht.pdf.download.pdf/berichtd.pdf (en allemand uniquement ; résumé en français pouvant être téléchargé à l’adresse : https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/schwerpunktberichte/gesundheitsversorgung-freiheitsentzug.html). 4/17