Projet

OITE-UE «%ASFF_YYYY_ID»

f. disposer d’une réglementation adéquate concernant l’indépendance et la rotation des contrôleurs, et

g. veiller à ce que les irrégularités graves soient immédiatement signalées à l’OSAV dans leur intégralité.

² L’OSAV élabore un cahier des charges détaillé auquel l’organisme de certification doit se conformer pour remplir les exigences énoncées à l’al. 1.

Art. 5g Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas

subi de mauvais traitements: exigences s’appliquant aux organismes de certification étrangers

¹ L’OSAV reconnaît les organismes de certification étrangers en vue d’accomplir les tâches énumérées à l’art. 5h s’ils sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’une qualification équivalente à celle exigée par la Suisse. La qualification est équivalente si l’organisme de certification étranger a été accrédité par:

a. un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European cooperation for Accreditation, ou

b. un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité international.

² Les organismes de certification doivent notamment prouver:

a. qu’ils remplissent les exigences prévues à l’art. 5f ;

b. qu’ils connaissent la législation suisse pertinente.

³ L’OSAV peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges suivantes:

a. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

b. discuter au préalable avec l’OSAV toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;

c. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

⁴ L’OSAV annule la reconnaissance si les charges ne sont plus remplies.

Art. 5h Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas

subi de mauvais traitements: tâches des organismes de certification

¹ Les organismes de certification examinent si les établissements qui produisent des fourrures et des produits de la pelleterie conformément aux directives de production visées à l’art. 5e respectent le cahier des charges de l’OSAV en tous points.

² À cette fin, ils effectuent un contrôle au moins une fois par an et par établissement. En outre, ils effectuent chaque année des contrôles par sondage sans préavis dans au moins 10 % des établissements.