Rapport explicatif

entités d’utilité publique soient exploitées à des fins d’évasion fiscale est faible, elles seront toujours considérées comme des institutions financières non déclarantes dans la mesure où elles répondent aux conditions correspondantes de l’OCDE. Les dispositions correspondantes seront supprimées de l’OEAR (cf. le chapitre 4.6) et une disposition conforme au consensus international sera intégrée à l’al. 9^bis AP-LEAR.

Le commentaire de la NCD précise que les États qui reprennent la notion d’entité d’utilité publique qualifiée doivent mettre en place les mécanismes juridiques et administratifs appropriés pour faire en sorte qu’une entité qui revendique le statut d’entité d’utilité publique qualifiée remplisse bien les conditions avant d’être considérée comme une Institution financière non déclarante. Sont notamment des mécanismes appropriés :

• Un régime réglementaire détaillé qui prescrit les conditions auxquelles une entité peut être traitée comme une entité d’utilité publique qualifiée, et dans lequel une autorité publique vérifie que l’entité remplit bien ces conditions. Dans cette idée, l’al. 9^bis charge le Conseil fédéral de fixer les conditions applicables. Les conditions sont fixées dans l’OEAR (art. 6a P-OEAR), en conformité avec les prescriptions de l’OCDE. Sur le fond, les conditions correspondent à celles de l’exonération des impôts directs (p. ex. art. 56, let. g et h, LIFD).

• Selon le commentaire de l’OCDE concernant la NCD, un autre mécanisme approprié pourrait consister à ce qu’une entité obtienne une décision favorable de la part d’une autorité publique ou judiciaire sur le fait qu’elle est bien une entité d’utilité publique qualifiée. Puisque les conditions fixées par l’OCDE à la reconnaissance en tant qu’entité d’utilité publique qualifiée équivalent sur le fond aux conditions de l’exonération de l’impôt direct en Suisse, une décision relative à cette exonération vaudra reconnaissance du statut d’entité d’utilité publique qualifiée en Suisse.

• Le commentaire de l’OCDE concernant la NCD cite également comme mécanisme approprié un mécanisme d’inscription par lequel les entités d’utilité publique qualifiées doivent demander à figurer dans un registre géré par l’État (dans le cadre de l’obtention d’un statut national d’exemption fiscale ou pour confirmer la déductibilité fiscale de dons en faveur de l’organisme de bienfaisance, p. ex.). En Suisse, divers cantons tiennent des listes de personnes morales exonérées d’impôt, accessibles au public.

C’est pourquoi l’al. 9^bis dispose que la qualification d’entité d’utilité publique qualifiée et, partant, d’institution financière non déclarante, présuppose une attestation de l’administration fiscale suisse compétente qui confirme que les conditions sont remplies. La forme de cette attestation n’est pas soumise à des exigences particulières, elle peut donc par exemple être délivrée sous forme électronique ou par courriel.

Art. 7, al. 2 et 3, let. b

L’art. 7 règle l’application et les modifications de la convention EAR relatifs aux comptes financiers. L’ajout de l’art. 12c AP-LEAR, dont la formulation est analogue, pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs est l’occasion d’adapter l’art. 7 à son libellé ainsi qu’à celui de la LOGA révisée. À l’al. 2, la précision selon laquelle les autres modifications doivent être soumises à l’Assemblée fédérale pour approbation est ainsi 51/90