Rapport explicatif

ch. 7) concrétise les obligations de déclarer, raison pour laquelle il convient de l’intégrer à la LEAR.

Le droit transitoire applicable aux al. 4 et 5 est réglé à l’art. 41^bis AP-LEAR.

Titre suivant l’art. 12

La nouvelle section 2a : Cadre de déclaration des crypto-actifs contient les dispositions d’exécution applicables à la mise en œuvre du CDC.

Art. 12a

Le CDC prévoit des exceptions pour les personnes devant faire l’objet d’une déclaration (personnes exclues au sens de la section IV, par. E, CDC), notamment les entités publiques (section IV, par. E, al. 7, CDC), les organisations internationales (section IV, par. E, al. 8, CDC) et les banques centrales (section IV, par. E, al. 9, CDC). Contrairement à la NCD, il s’agit uniquement d’exceptions applicables aux personnes devant faire l’objet d’une déclaration (section IV, par. D, al. 7, CDC). Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants (section IV, par. B, al. 1, CDC) ne sont pas visés.

L’art. 12a spécifie trois catégories de personnes exclues, par analogie à ce que prévoit l’art. 3, al. 1 à 3, LEAR pour les institutions financières non déclarantes dans le cadre de l’EAR relatifs aux comptes financiers³³.

Art. 12b

Al. 1

Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents sont les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui sont rattachés (« nexus ») à la Suisse selon le CDC (art. 2, al. 1, let. d^bis, AP-LEAR). Le CDC renvoie au droit national pour certains critères de rattachement. L’art. 12b, al. 1, charge le Conseil fédéral de concrétiser les dispositions nécessaires. Il fixe les critères selon lesquels un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant :

• est considéré comme résidant en Suisse à des fins fiscales au sens de la section I, par. A, al. 1, CDC ;

• est considéré comme étant tenu de déposer des déclarations de renseignements conformément à la section I, par. A, al. 2, CDC ; ou

• est considéré comme disposant d’une succursale en Suisse d’après la section I, par. B, CDC.