Rapport explicatif

elles sont résidentes d’un État avec lequel la Suisse échange automatiquement des renseignements sur les crypto-actifs.

Art. 15

Al. 1^bis

L’al. 1^bis, AP-LEAR règle la transmission des renseignements à l’AFC par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses au sens de l’art. 2, al. 1, let. d^ter, de manière analogue à ce que prévoit l’al. 1 LEAR pour les institutions financières suisses déclarantes.

L’obligation de déclaration est indépendante de l’obligation d’informer selon l’art. 14a. Si un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse a omis d’informer la personne devant faire l’objet d’une déclaration conformément à l’art. 14a, il doit néanmoins transmettre les renseignements à l’AFC. Cette omission sera toutefois appréciée à la lumière des dispositions pénales inscrites à l’art. 32.

Si un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse n’a pas effectué de transaction soumise à déclaration pendant la période de référence, il le signale à l’AFC annuellement, dans le même délai (déclaration « néant »). Cette déclaration est nécessaire pour pouvoir constater qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse n’a effectivement effectué aucune transaction soumise à déclaration.

Al. 1^ter

L’al. 1^ter règle les obligations de déclaration des prestataires de services sur cryptoactifs déclarants pertinents au sens de l’art. 2, al. 1, let. d^bis qui ne sont pas des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses, soit ceux qui sont rattachés à la Suisse, mais soumis à l’obligation de déclaration dans un autre État. Ces prestataires informent l’AFC, dans le même délai, de l’État dans lequel ils sont soumis à l’obligation de déclaration et du lien qui les rattache à cet État. Cela permet à l’AFC d’être au courant des obligations de déclaration de tous les prestataires de services sur cryptoactifs déclarants pertinents et de contrôler l’application des dispositions inscrites à la section I du CDC.

Al. 2^bis

L’al. 2^bis règle la transmission des renseignements aux autorités compétentes des États partenaires CDC par l’AFC, par analogie à ce que prévoit l’al. 2 pour l’EAR relatifs aux comptes financiers. La transmission des renseignements peut aussi comprendre la déclaration, par des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents qui ne sont pas des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses, de l’accomplissement de l’obligation de déclaration dans un État partenaire CDC. L’AFC tient compte des délais fixés par la convention applicable. L’accord EAR relatifs aux cryptoactifs prévoit à sa section 3, par. 1, que les renseignements doivent être échangés dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent.