Rapport explicatif

et 3 (let. d), et des obligations de transmettre des renseignements prévues aux art. 12e et 15, al. 1^bis et 1^ter (let. e).

Le Forum mondial a en outre formulé, dans le cadre de l’évaluation complémentaire du cadre juridique de la Suisse (Supplementary Review of the AEOI Legal Framework ; rapport en attente de publication), deux recommandations concernant les dispositions pénales, qui seront également mises en œuvre dans le cadre de la présente révision.

Premièrement, le Forum mondial a critiqué l’absence de disposition pénale sanctionnant la violation de l’obligation de conserver prévue à l’art. 17a LEAR, car la disponibilité des documents et justificatifs est essentielle, notamment afin d’assurer que l’AFC puisse effectivement exercer sa surveillance. Une violation de l’obligation de conserver affecte donc gravement la mise en œuvre de l’EAR, ce pour quoi elle doit être punissable. L’al. 1 est dès lors complété par une nouvelle lettre relative à la violation de l’obligation de conserver, applicable aussi bien à l’EAR relatifs aux comptes financiers qu’à l’EAR relatifs aux crypto-actifs.

Al. 2

Le Forum mondial a également critiqué le fait que la Suisse définissait l’élément subjectif de l’énoncé de fait légal de manière trop stricte en sanctionnant uniquement la violation intentionnelle des obligations. Pour le Forum, les dispositions pénales doivent être conçues de manière à inciter tous les sujets de droit (les institutions financières tout comme les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants) à s’efforcer de respecter les obligations de déclaration et de diligence raisonnable, notamment en assignant les ressources nécessaires à ces tâches.

Le fait d’intégrer la négligence à l’al. 2 permet d’éviter que certains sujets de droit se passent d’effectuer les investissements nécessaires sans devoir s’attendre à des répercussions pénales. Puisque le degré d’illicéité est moins élevé lorsque l’infraction est commise par négligence, la peine est moins sévère.

L’analyse comparative montre que les sanctions proposées pour le cas où des institutions financières déclarantes violent les obligations en matière d’EAR sont adéquates en comparaison internationale et que tous les États examinés sanctionnent aussi bien les violations intentionnelles que celles commises par négligence.

Art. 32a

Le commentaire de l’OCDE sur le CDC prévoit que les États disposent de mécanismes permettant de gérer les violations des obligations. Ils doivent en particulier prévoir des sanctions administratives et/ou pénales adéquates en cas de violation des obligations de déclaration et de diligence raisonnable ainsi que des obligations de renseigner (cf. section V, ch. 19 du commentaire du CDC).

Par conséquent, la violation de l’obligation de renseigner l’AFC selon l’art. 25, al. 1, AP-LEAR sera passible de sanction. La mise en œuvre de cette obligation de renseigner est ainsi garantie. Une violation de l’obligation de renseigner peut prendre la forme d’une communication d’informations erronées ou d’un refus de communiquer des 65/90