Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

5.1.1 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel EAR relatifs aux comptes financiers

La mise en œuvre de la NCD modifiée ne devrait pas avoir de conséquences significatives ni sur les finances ni sur l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes. Il est possible de recourir à des systèmes et procédures existants et la charge supplémentaire pour l’administration fédérale peut être maîtrisée avec les ressources financières et humaines existantes.

Dans le contexte de la nouvelle notion d’entité d’utilité publique qualifiée, une confirmation du respect des conditions est nécessaire. Quant au fond, ces conditions correspondent aux conditions d’exonération des impôts directs (p. ex. art. 56, let. g et h, LIFD). Par conséquent, la confirmation de l’exonération fiscale peut également être considérée comme une confirmation au sens de l’art. 3, al. 9^bis, AP-LEAR, dans la mesure où les mêmes conditions ont été vérifiées. Il n’en résulte donc directement aucune charge supplémentaire pour les autorités fiscales compétentes. Lors de la confirmation de la vraisemblance de l’autocertification, il n’est toutefois pas exclu que des institutions financières déclarantes suisses ou étrangères exigent d’entités d’utilité publique qualifiées suisses soit une actualisation de la confirmation soit la mention explicite de la notion d’entité d’utilité publique qualifiée. Pour les autorités fiscales (cantonales) compétentes, les nouvelles confirmations correspondantes des exonérations fiscales impliquent des conséquences en matière de finances ou de personnel. Ces dernières dépendent du nombre d’entités concernées dans un canton et de la fréquence du contrôle de l’exonération fiscale. Selon les représentants des cantons, il faut compter environ une heure par nouvelle confirmation si celle-ci est établie par écrit (cf. commentaire de l’art. 3, al. 9^bis, AP-LEAR sur la liberté de la forme de la confirmation).

EAR relatifs aux crypto-actifs

La mise en œuvre par la Suisse de l’EAR relatifs aux crypto-actifs nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires sur le plan fédéral, notamment dans le domaine informatique. Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs fera de l’AFC la véritable plaque tournante de l’échange de renseignements avec les États partenaires ainsi qu’avec les administrations fiscales cantonales en ce qui concerne les renseignements reçus de l’étranger. L’AFC et les cantons devront anticiper les nouvelles conditions et prendre un certain nombre de mesures (développement d’un système informatique adapté, élaboration ou modification de processus au sein de l’AFC et pour les échanges de cette dernière avec les prestataires de services sur crypto-actifs, les États partenaires et les administrations fiscales cantonales, élaboration de directives concernant la pratique, etc.).

Pour la FINMA et l’AFC, des coûts supplémentaires découlant de cette nouvelle possibilité de collaboration ne sont pas prévus. Au contraire, des synergies pourront éventuellement être exploitées dans ce domaine.