Rapport explicatif

EAR relatifs aux crypto-actifs

La mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs entraîne de nouvelles obligations et donc un surcroît de travail pour les prestataires de services sur crypto-actifs concernés. Sont qualifiées de prestataires de services sur crypto-actifs déclarants les personnes physiques ou entités qui, en qualité d’entreprise, rendent un service sous la forme de transactions d’échange (c.-à-d. l’échange entre des crypto-actifs et des monnaies fiduciaires ou entre un ou plusieurs types de crypto-actifs) pour ou au nom de clients, y compris en agissant en tant que contrepartie ou intermédiaire de ces transactions d’échange, ou en mettant à disposition une plateforme d’échange. Elles couvrent, entre autres, les plateformes d’échange, les courtiers et négociants en crypto-actifs et les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs. Les institutions financières traditionnelles qui mettent déjà en œuvre l’EAR relatifs aux comptes financiers, comme les banques, peuvent également être concernées si elles proposent des services liés aux crypto-actifs (la part des institutions financières actives dans ce domaine ne cesse de croître). La définition s’inspire de la notion de Virtual Asset Service Provider (VASP) du GAFI⁴⁰. La Suisse compte actuellement 30 banques et maisons de titres exerçant des activités relatives aux crypto-actifs soumises à une surveillance prudentielle et environ 170 VASP assujetties à la LBA et sous la surveillance d’un OAR.

La mise en œuvre entraîne principalement des frais liés aux travaux préparatoires juridiques et techniques (obligations de diligence, formation du personnel, travaux d’information, etc.), à l’adaptation de l’infrastructure (surtout des systèmes informatiques), aux échanges de données et à la vérification de la qualité de celles-ci, ainsi qu’au personnel nécessaire. En raison de la forte numérisation des prestataires de services sur crypto-actifs concernés, les coûts devraient être plus bas que lors de l’instauration de l’EAR relatifs aux comptes financiers en 2017. Les coûts attendus varient en fonction de l’ampleur de l’activité. Pour les plus grands prestataires de services sur crypto-actifs suisses, il faut s’attendre, sur la base des résultats de l’analyse d’impact de la réglementation pour la mise en œuvre du CDC réalisée par l’UE, à des coûts uniques compris entre 1,4 et 1,7 million de francs par prestataire et à des coûts annuels récurrents compris entre 120 000 et 150 000 francs par prestataire⁴¹, sachant que, dans certaines circonstances, les coûts uniques peuvent être plus élevés (jusqu’à 2 millions de francs par prestataire). Les petits prestataires, qui ne doivent faire des déclarations que de manière ponctuelle ou limitée, mettront plutôt le changement en œuvre manuellement et devront donc faire face aux coûts de personnel correspondants.

5.3 Conséquences économiques

La mise en œuvre de l’EAR en conformité avec la norme vise à maintenir la crédibilité et l’intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à améliorer la sécurité du droit et de la planification. Les mesures proposées servent à garantir cet objectif dans l’optique des futurs examens par les pairs du Forum mondial. La mise en œuvre de l’EAR en conformité avec la norme fournit ainsi une contribution essentielle à la réputation de la place financière suisse et réduit le risque que la Suisse soit inscrite sur l’une des listes citées au chapitre 1.4. Étant donné que l’examen effectué par le