Rapport explicatif

Forum mondial vise une mise en œuvre internationale uniforme de la norme sur l’EAR, l’adoption des mesures proposées ne provoque aucune discrimination de la place financière suisse dans la concurrence internationale. La place financière suisse va plutôt s’en trouver renforcée.

L’EAR relatifs aux comptes financiers est largement établi et sa mise à jour doit être mise en œuvre de manière coordonnée par tous les États participants. De même, on peut s’attendre à une large participation au nouvel EAR relatifs aux crypto-actifs, puisqu’il s’agit d’une norme minimale que tous les États doivent mettre en œuvre (cf. aussi les explications au chapitre 1.2). Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, le Forum mondial se préoccupe de l’identification des États concernés afin de garantir une large participation à l’EAR relatifs aux crypto-actifs et de combler notamment les lacunes du système global de déclaration. En raison de la mobilité considérable de certains prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, ces travaux revêtent une importance particulière afin que l’EAR relatifs aux crypto-actifs soit largement mis en œuvre et afin d’éviter que les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants ne se déplacent vers des États non participants pour contourner les obligations de déclaration. Une éventuelle fuite d’actifs de clients vers l’étranger devrait donc également rester limitée.

Il ne faut pas non plus s’attendre à des transferts d’activité à l’intérieur de la Suisse, car toutes les institutions financières et prestataires de services sur crypto-actifs en concurrence les uns avec les autres sont concernés de la même manière. Le fait de prendre en compte les crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs conduit en outre à une égalité de traitement avec les institutions et actifs financiers traditionnels, qui entrent déjà dans le champ d’application de la NCD.

En fin de compte, la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, en ce qu’elle assure une plus grande réglementation du marché des crypto-actifs, pourrait renforcer la confiance dans ce marché et partant, sa réputation, ce qui pourrait attirer de nouveaux investisseurs. En revanche, les clients qui souhaitent éviter la déclaration à leur autorité fiscale pourraient se tourner vers le secteur non réglementé.

6 Aspects juridiques

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La mise en œuvre des normes internationales en matière d’EAR a pour but de respecter les obligations internationales de la Suisse.

Le 1^er janvier 2017, la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur en Suisse. Elle prévoit à son art. 6 que deux ou plusieurs parties peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord. L’activation de l’EAR requiert par conséquent la conclusion d’un accord supplémentaire. L’accord EAR relatifs aux comptes financiers constitue un tel accord. Il est complété par l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, qui prévoit l’échange automatique des renseignements supplémentaires relatifs aux comptes