Rapport explicatif

Les cantons ne doivent pas s’attendre à des conséquences notables dans les domaines des finances et du personnel, dans la mesure où il est possible de recourir aux systèmes existants pour obtenir les informations transmises.

5.1.2 Conséquences fiscales

EAR relatifs aux comptes financiers

La mise à jour de la NCD vise notamment à optimiser l’utilisation des données par les autorités fiscales, notamment en étendant les renseignements à déclarer, comme l’indication qu’un compte est un compte joint et, le cas échéant, celle du nombre de titulaires de ce compte. La mise en œuvre de la mise à jour de la NCD vise ainsi à améliorer l’utilisation des données transmises par les autorités fiscales compétentes. Cela n’entraîne toutefois pas de réduction des coûts, car la charge liée au travail de clarification n’en est pas affectée.

EAR relatifs aux crypto-actifs

L’EAR relatifs aux crypto-actifs doit notamment permettre de combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale. En ce qui concerne les déclarations reçues, la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs présente donc un potentiel de recettes supplémentaires pour la Confédération et les cantons provenant de fortunes ou de revenus jusqu’ici non imposés (p. ex. issus d’activités de minage ou de staking ou en relation avec des airdrops) détenus auprès de prestataires de services sur crypto-actifs déclarants étrangers par des personnes assujetties à l’impôt en Suisse. Ce potentiel peut se concrétiser de différentes manières :

• Confronté au risque d’une déclaration étrangère, le contribuable malhonnête peut se résoudre à une dénonciation spontanée (non punissable). Il en résulte une recette supplémentaire unique (rappel d’impôt ordinaire et impôt moratoire ; plus amende réduite en cas de récidive) et l’avoir régularisé génère ensuite des recettes supplémentaires pérennes au titre des impôts sur le revenu et sur la fortune.

• Les déclarations étrangères peuvent, selon les circonstances, révéler l’existence d’avoirs non imposés. Même si les déclarations fondées sur les transactions remises dans le cadre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs contiennent moins de renseignements directs sur l’état de la fortune à la fin de l’année que celles qui sont remises dans le cadre de l’EAR relatifs aux comptes financiers, elles donnent néanmoins des indications sur les crypto-actifs éventuellement détenus. La procédure de rappel d’impôt génère une recette supplémentaire unique (rappel d’impôt ordinaire, intérêt moratoire et amende). L’avoir régularisé génère ensuite des recettes supplémentaires pérennes au titre des impôts sur le revenu et sur la fortune.

5.2 Conséquences pour les milieux concernés EAR relatifs aux comptes financiers

La mise en œuvre de la modification de l’EAR relatifs aux comptes financiers occasionnera une charge supplémentaire pour les milieux concernés, due principalement à l’extension des obligations de déclarer. Comme il s’agit en grande majorité d’acteurs qui sont déjà soumis aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la NCD, les coûts supplémentaires sont moins importants que les coûts de mise 81/90