Rapport explicatif

ART. 59 AL. 3 LOI SUR L‘ÉNERGIE NUCLÉAIRE

La modification de l’article 40 entraîne une adaptation en conséquence de l’article 59 alinéa 3 LENu. L’intégration des zones de protection dans le cadastre RDPPF au sens de l’article 40 alinéa 3 LENu a l’effet de publicité d’une disposition de loi spéciale (au sens d’une exception) et possède un effet déclenchant pour le délai de péremption fixé à l’article 59 alinéa 3 LENu.

ART. 83 AL. 1 LET. E (NOUVELLE) ET ART. 84 LET. D (ABROGÉE) LOI SUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Le principe pollueur-payeur s’applique à l’évacuation des déchets radioactifs: les frais d’évacuation sont à la charge de ceux qui ont produit les déchets (art. 31 LENu). La construction et l’exploitation d’un dépôt en profondeur en font également partie, au même titre donc que les frais liés à la mise en place de la zone de protection. Selon le droit en vigueur jusqu’à présent, les cantons sont habilités à prélever des émoluments auprès des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs et à exiger d’eux le remboursement des frais liés à la mensuration des immeubles dans la zone de protection, à leur immatriculation ainsi qu’à leur inscription au registre foncier (art. 84 let. d). Dans le cas d’une inscription au cadastre RDPPF, c’est l’office fédéral compétent qui aura des frais à supporter. En vertu du principe pollueurpayeur, ils devront pouvoir être répercutés au requérant (art. 83 let. e).

5 CONSÉQUENCES

5.1 Conséquences pour la Confédération

Lors de l’introduction du cadastre RDPPF entre 2012 et 2019, 17 thèmes RDPPF⁴² étaient initialement demandés par la Confédération et cofinancés par elle. Cette introduction a provoqué une dépense totale de 47,8 millions de francs de la part des cantons entre 2012 et 2023 (partie verte du tableau). Les frais d’exploitation des cantons se sont élevés à 30,7 millions de francs entre 2016 et 2023. La poursuite du développement a rajouté cinq nouveaux thèmes RDPPF relevant du droit fédéral entre 2020 et 2023⁴³, ce qui a entraîné des dépenses supplémentaires de 12,8 millions de francs pour les cantons. La Confédération a indemnisé les prestations effectuées par les cantons entre 2012 et 2023 à hauteur de 40,3 millions de francs sur un total de 91,3 millions de francs.

La Confédération et les cantons supportent conjointement les frais inhérents au cadastre RDPPF. Entre 2012 et 2023, les cantons y ont contribué à hauteur de 56 %, alors que la Confédération n’a couvert que 44 % des frais. Dans l’optique d’un équilibre des contributions des deux parties (soit une charge de 45,65 millions de francs pour chacune d’entre elles), la Confédération doit encore reverser 5,35 millions de francs aux cantons. Ce sera le cas entre 2024 et 2027, parce que les frais seront moins élevés que prévu, les cantons n’ayant pas encore tous atteint le stade de l’exploitation complète.