Rapport explicatif

5.4 Conséquences pour la société

Selon l’étude de faisabilité, le bénéfice retiré de l’intégration de RDPPF à caractère général et abstrait et de RDPPF liant les autorités peut être considéré comme étant élevé, voire très élevé pour l’ensemble des utilisateurs. Il y est établi ce qui suit: «Les aménagistes, les architectes ainsi que les représentantes et représentants du secteur immobilier estiment que des bénéfices élevés seraient retirés d’une intégration de RDPPF à caractère général et abstrait. Une forte plus-value est notamment vue pour les acheteurs potentiels d’objets ou d’immeubles, inhérente à la sécurité juridique accrue et aux bases de décisions améliorées qui leur seraient alors procurées. Ainsi, la plus-value résultant d’un tel complément résiderait surtout dans des facteurs non monétaires.»⁴⁸

5.5 Conséquences pour l’environnement

Le projet n’a aucune conséquence directe sur l’environnement. Une partie des restrictions de droit public à la propriété foncière de nature individuelle et concrète qui peuvent désormais être intégrées dans le cadastre RDPPF concerne également l’environnement et peut lui bénéficier. Le projet a donc tendance à faciliter la protection de l’environnement, voire sa mise en application, grâce à une transparence accrue et à une plus grande disponibilité des données.

5.6 Autres conséquences

Au vu des menaces actuelles et futures, on peut opposer un inconvénient aux nombreux avantages que présente le projet prévu, à savoir celui de pouvoir disposer simplement d’informations permettant de planifier des activités illégales allant d’actes de sabotage délibérés jusqu’à une sélection très fine et une documentation très précise de cibles pour des armes à longue portée.

6 ASPECTS JURIDIQUES

6.1 Constitutionnalité

En vertu de l’article 75a alinéa 3 Cst., la Confédération peut légiférer sur l’harmonisation et la coordination des informations foncières officielles⁴⁹. Cette habilitation s’étend également à la création et à la réglementation du cadastre RDPPF⁵⁰. Les efforts entrepris en matière d’harmonisation visent à garantir que les collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) puissent accomplir les tâches qui leur incombent avec efficacité et que les acteurs du marché foncier obtiennent des informations à jour, vérifiées et aussi complètes que possible⁵¹. Les modifications prévues servent à atteindre l’objectif ainsi formulé. Elles doivent notamment améliorer la coordination entre le cadastre RDPPF et le registre foncier tout en élargissant l’information fournie aux dispositions prises par l’Etat qui exercent un effet restrictif sur la propriété foncière. Le projet entre par conséquent dans le champ d’application de l’article 75a alinéa 3 Cst. Si le droit du registre foncier est également modifié par le projet, ce dernier se fonde aussi sur l’article 122 Cst., lequel accorde à la Confédération la compétence à légiférer en matière de droit civil.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Aucune obligation internationale de la Suisse ne s’oppose aux modifications prévues de la LGéo.