Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 CONTEXTE

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) a été créé lorsque la loi sur la géoinformation (LGéo)¹ a été édictée en 2007. L’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)² régit ce cadastre en détail sur la base des règles figurant aux articles 16 à 18 LGéo. Le cadastre vise à rendre accessibles au public sous une forme actuelle et fiable les restrictions de droit public à la propriété foncière, désignées par la Confédération et les cantons, qui grèvent un immeuble. Les informations fiables du cadastre RDPPF accroissent la sécurité du droit en matière de propriété foncière et permettent d’obtenir les informations plus efficacement qu’auparavant.

Entre sa conception et son introduction, puis au fil de la poursuite de son développement, la perception du cadastre RDPPF a fortement évolué, ce qui s’est notamment répercuté sur ses différentes fonctions et par voie de conséquence, sur son effet juridique. L’objectif initialement poursuivi à sa conception était de faire du cadastre RDPPF une institution juridique sur le modèle du registre foncier, au sein de laquelle des droits et/ou des charges sont constitués, resp. publiés de manière officielle et juridiquement contraignante. Cette conception n’a toutefois pas été mise en œuvre dans la LGéo, mais elle a fortement imprégné la perception du cadastre RDPPF. Il est clair aujourd’hui, à l’issue de l’introduction par étapes, que l’effet attribué par la loi fédérale au cadastre RDPPF en sa qualité de système d’information est purement informatif et non constitutif de droits.

Le cadastre RDPPF a été introduit en deux étapes. Au cours de la première d’entre elles (2012-2015), l’introduction a concerné huit cantons pilotes sélectionnés (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Obwald et Nidwald, Thurgovie, Zurich). Lors de la seconde étape (2016-2019), elle a concerné tous les autres cantons. A la fin de l’année 2020, 24 cantons avaient mis leur cadastre RDPPF en service. Le portail du cadastre RDPPF du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) est venu s’y ajouter en juillet 2021, suivi par celui du canton de Saint-Gall (SG) en novembre de la même année. De ce fait, le cadastre RDPPF est disponible dans la Suisse entière depuis novembre 2021.

Sur le plan thématique, le cadastre RDPPF comportait 17 thèmes de restrictions de droit public à la propriété foncière (dits thèmes RDPPF) à l’origine, puis 22 thèmes relevant du droit fédéral en 2023.

En vertu de l’article 43 LGéo, le Conseil fédéral est tenu de procéder à une évaluation du cadastre RDPPF. Un rapport destiné à l’Assemblée fédérale doit être établi. Portant sur la nécessité de ce cadastre, son opportunité, son efficacité et son efficience économique, il formule le cas échéant des propositions pour la modification des bases légales. C’est dans cette optique que la société de conseil Interface Politikstudien Forschung Beratung AG (simplement appelée INTERFACE dans la suite) a élaboré un système d’indicateurs en 2016, permettant d’apprécier la nécessité, l’opportunité, l’efficacité et l’efficience économique du cadastre RDPPF, avant de procéder à une première évaluation servant de référence. Les réponses apportées aux questions de l’évaluation, relatives aux huit indicateurs définis, se sont fondées sur des requêtes aléatoires d’informations RDPPF, sur une enquête auprès de la population menée par téléphone, sur des enquêtes en ligne auprès de huit groupes professionnels ciblés du cadastre (communes, notaires, offices du registre foncier, secteur immobilier, aménagistes et architectes, géomètres et services cantonaux) ainsi que sur les indications des cantons en matière de coûts et d’utilisation du cadastre. INTERFACE a effectué une nouvelle enquête en 2021.

Les investigations entreprises par INTERFACE ont produit les résultats suivants: l’enquête menée en 2021³ a montré que le cadastre RDPPF a fondamentalement atteint ses objectifs. Les résultats positifs, déjà constatés en 2016/2017 pour les cantons pilotes, se sont encore améliorés en certains endroits et sont également présents dans des cantons ayant introduit le cadastre à un stade ultérieur. La nécessité de l’introduction est acquise et le cadastre se montre tout à fait opportun en termes d’utilisation – tout autant pour les groupes professionnels visés que pour les personnes intéressées issues de la population générale. Les dépenses engagées pour la mise en place et l’exploitation du cadastre sont contrebalancées par des gains d’efficience marqués au sein des groupes professionnels visés, de sorte que l’efficience économique est aussi au rendezvous. Dans son évaluation, INTERFACE estime qu’en exploitation complète, les économies permises par le

1 RS 510.62

2 RS 510.622.4