Rapport explicatif

Aucun développement complémentaire et aucun projet prioritaire (PP) n’aura lien entre 2024 et 2027. Du point de vue fédéral, le cadastre RDPPF est en exploitation pure. Les cantons auront donc vraisemblablement des dépenses totales de 33 millions de francs à consentir. La Confédération prévoit des contributions à hauteur de 16,5 millions en tout, si bien que l’équilibre entre les deux parties sera assuré. Les frais d’exploitation effectifs des cantons entre 2020 et 2023 étaient inférieurs (20,6 millions de francs) à la suite d’introductions retardées.

Les modifications apportées à la LGéo ouvrent le spectre du cadastre RDPPF. Cela ne conduit pas (encore) à des dépenses supplémentaires. Seule l’intégration de thèmes RDPPF supplémentaires dans le cadastre s’accompagnerait de conséquences financières. Le Conseil fédéral décidera à un stade ultérieur, dans le cadre de l’adaptation nécessaire de l’OGéo, si de nouveaux thèmes doivent être intégrés et si c’est le cas, desquels il devra s’agir. Il mettra alors en balance les coûts engagés et les bénéfices retirés.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons supportent la moitié du coût de la mise en œuvre de ce projet (cf. § 5.1 précédent). Les dépenses que les différentes mesures vont vraisemblablement occasionner vont être indiquées dans la suite, telles qu’elles résultent de l’étude de faisabilité.

Au vu de la manière dont la clarification des fonctions respectives du registre foncier et du cadastre RDPPF est désormais prévue, l’effet produit se limitera à une «adaptation des pratiques en matière d’exécution, dénuée de conséquences directes lourdes en termes de coûts»⁴⁴.

Du point de vue financier, on peut globalement affirmer que l’intégration de restrictions de droit public à la propriété foncière à caractère général et abstrait dans le cadastre RDPPF n’entraîne généralement que des dépenses relativement faibles, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie⁴⁵:

- une ligne statique, marquant une distance à respecter, existe et peut être présentée comme une géoin-

formation dans le cadastre RDPPF ou

- une ligne dynamique, marquant une distance à respecter, existe et des hypothèses sont formulées concer-

nant la manière dont cette information doit être présentée (sous forme de zone tampon ou de texte).

On peut enfin relever les écarts conséquents qui existent en termes de coûts à assumer pour compléter le cadastre RDPPF par des restrictions de droit public à la propriété foncière liant les autorités, à effet indirect. Aux dires des personnes interrogées dans le cadre de l’étude de faisabilité, de nombreuses restrictions de droit public saisies géométriquement sont déjà disponibles et répertoriées dans des inventaires numériques. En revanche, les personnes interrogées jugent la charge de travail requise bien plus lourde pour compléter le cadastre RDPPF par des restrictions de droit public à la propriété foncière liant les autorités, pour lesquelles on ne dispose encore d’aucune géodonnée. Il est difficile de se prononcer de manière générale à ce sujet⁴⁶.

5.3 Conséquences pour l’économie nationale

Selon l’étude de faisabilité, le bénéfice retiré de l’intégration de RDPPF à caractère général et abstrait et de RDPPF liant les autorités peut être considéré comme étant élevé, voire très élevé pour l’ensemble des utilisateurs. Il y est établi ce qui suit: «Il ressort des enquêtes menées que les aménagistes, les architectes ainsi que les représentantes et représentants du secteur immobilier estiment que des bénéfices très élevés seraient retirés d’une intégration de RDPPF liant les autorités. L’amélioration de la qualité de l’aménagement réalisé et du service rendu à la clientèle est particulièrement mise en avant. Le complément du cadastre RDPPF par des RDPPF liant les autorités bénéficie d’appréciations nettement plus positives que le statu quo, pour tous les critères d’appréciation, ce qui indique le niveau de plus-value qui lui est associé.»⁴⁷