Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet se fonde sur les résultats de l’évaluation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière déjà présentée au Parlement et contient les adaptations de la loi qui en ont résulté. Les modifications prévues de la loi sur la géoinformation et les modifications induites qui leur sont associées visent à clarifier les relations entre le cadastre et le registre foncier tout en permettant d’étendre le contenu du cadastre. En outre, c’est dans un esprit de simplification et pour éviter des incertitudes juridiques que la responsabilité spécifique introduite dans la loi est supprimée sans être remplacée, de même que la disposition selon laquelle le contenu du cadastre est réputé connu.

Contexte

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) a été créé lorsque la loi sur la géoinformation a été édictée en 2007. La perception de ce cadastre a fortement évolué depuis sa conception et son développement s’est poursuivi depuis son introduction. Cela s’est notamment répercuté sur ses différentes fonctions et par voie de conséquence sur son effet juridique. Sur le plan thématique, le cadastre RDPPF comportait 17 thèmes de restrictions de droit public à la propriété foncière à l’origine, puis 22 thèmes relevant du droit fédéral en 2023. Une évaluation du cadastre RDPPF à l’issue de son introduction est prévue dans la loi sur la géoinformation. Cette évaluation a été entreprise par une société de conseil indépendante. C’est sur la base de ces travaux que le Conseil fédéral en est venu à conclure que les modifications suivantes devaient être apportées à la loi sur la géoinformation concernant le cadastre RDPPF et qu’il a fait procéder à l’élaboration d’un projet en ce sens:

- ne plus faire doublon avec le registre foncier: des propositions d’adaptation de l’article 16 de la loi sur la

géoinformation, tenant compte des prescriptions de l’article 962 du code civil et de l’article 129 de l’ordonnance sur le registre foncier et faisant disparaître les doublons pour les restrictions de droit public à la propriété foncière, doivent être analysées dans une étude juridique approfondie et des modifications de la législation doivent être demandées le cas échéant;

- supprimer la règle de responsabilité sans la remplacer: la norme de responsabilité figurant à l’article 18

de la loi sur la géoinformation et régissant la gestion du cadastre RDPPF ne remplit pas son rôle, si bien qu’il est proposé de supprimer cet article sans le remplacer;

- préparer le portail dédié aux informations foncières, restrictions liant les autorités comprises: le cadastre

RDPPF doit être complété de telle façon que son contenu puisse également être publié sur un futur portail dédié aux informations foncières, restrictions liant les autorités comprises.

Contenu du projet

Le projet met en œuvre le mandat du Conseil fédéral en reformulant complètement la section consacrée au cadastre RDPPF dans la loi sur la géoinformation (section 4 du chapitre 2 de la LGéo), même si le contenu de nombreuses règles reste inchangé. Le but est ainsi d’améliorer et de rendre plus aisément compréhensibles les règles régissant le cadastre RDPPF. Dans un esprit de simplification du droit et afin d’éviter des problèmes juridiques, la responsabilité spécifique introduite à l’article 18 LGéo est supprimée sans être remplacée, tout comme l’effet de publicité ancré à l’article 17. Le projet vise principalement à clarifier les fonctions respectives des mentions au registre foncier des restrictions de droit public à la propriété foncière et de l’intégration de ces dernières dans le cadastre RDPPF. Il est cependant renoncé à une obligation de mise au net rétroactive pour des raisons financières. En outre, le cadastre est également ouvert à l’avenir à des restrictions de droit public à la propriété foncière à caractère général et abstrait ainsi qu’à des dispositions liant les autorités qui exercent un effet restrictif indirect sur la propriété foncière.