Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 282b Déroulement et mise en œuvre des mesures

L’OSAV peut édicter des dispositions d’exécution de caractère technique relatives au déroulement et à la mise en œuvre des mesures en cas d’épizootie.

Art. 295a, al.2

²Les entreprises informent les voyageurs au moyen d’affiches, de dépliants ou de panneaux d’affichage électroniques, et sur leurs sites internet.

Art. 312, al. 2, let. e

²Un laboratoire est agréé aux conditions suivantes:

e. il est connecté au système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses (ARES) visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL)¹¹.

Art. 312c, al. 2, phrase introductive et let. b, et 2^bis

²Ils transmettent régulièrement à ARES les données suivantes au sujet des analyses ordonnées par les organes de la police des épizooties:

b. les résultats validés et libérés de ces analyses;

^2bisLes données relatives aux analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire doivent être transmises quotidiennement. En situation

d’urgence, l’OSAV peut exiger d’augmenter la fréquence de communication de ces données.

Insérer avant le titre du chap. 5

Art. 312d Obligations des laboratoires concernant les analyses mandatées par

des particuliers ou des organisations de droit privé

¹Les laboratoires doivent transmettre à ARES toutes les données relatives aux analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire aux conditions suivantes:

a. les laboratoires sont agréés par l’OSAV comme pouvant procéder à cette analyse ;

b. l’analyse a été mandatée par un particulier ou une organisation de droit privé.

²L’art. 312c, al. 2 et 2^bis, s’applique par analogie.

11 RS 916.408