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Consultation 2024/13: Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) · 15 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
b. le requérant a accompli une formation destinée au personnel des entreprises de transport d’animaux selon l’art. 150 OPAn6 et réussi l’examen.
4et5 Abrogés
Art. 35 Renouvellement et retrait de la patente de marchand de bétail
1La patente de marchand de bétail est renouvelée si le marchand a suivi un cours de formation continue durant les trois ans de validité de celle-ci.
2Le renouvellement de la patente peut être assorti de charges, en particulier lorsque l’activité du marchand de bétail donne lieu à des contestations.
3Le renouvellement de la patente est refusé ou la patente déjà délivrée est retirée:
a. si, dans le cadre du commerce de bétail, le marchand de bétail ou son personnel a enfreint de façon grave les dispositions de la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l’agriculture;
b. le marchand n’a pas suivi le cours de formation continue.
4Tout retrait ou refus de renouvellement de la patente de marchand de bétail doit être saisi par le vétérinaire cantonal dans le système ASAN.
Art. 36, al. 2, let. b
2Une organisation peut être chargée de donner les cours. L’organisation mandatée doit apporter la preuve:
b. qu’elle dispose d’un certificat valable selon la norme ISO 21001:2018 ou eduQua:2021, ou d’une certification équivalente pour les institutions de formation des adultes, la certification devant avoir été octroyée par un organe de certification des systèmes de management accrédité selon
l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation7.
Art. 37 à 37b
Abrogés
Art. 38, al. 1
1Les exigences de police des épizooties auxquelles doivent satisfaire l’exploitation et les installations des abattoirs sont fixées à l’art. 4 OAbCV8.
Art. 48, al. 1 à 2
1Seuls les produits immunologiques dont l’emploi est autorisé par l’Institut suisse des produits thérapeutiques ou un pays ayant institué un contrôle équivalent des