Projet

Art. 30d^quaterRéduction de la liste d’attente

¹ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur la liste d’attente peuvent être prises en compte.

² Les installations figurant sur la liste d’attente sont prises en compte dans l’ordre établi à l’art. 30d^bis.

Art. 30d^quinquiesDemande

¹ La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

² Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur l’emplacement d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation d’installations éoliennes existantes ainsi qu’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne ont été établis. Les mesures et l’évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 6.2.

³ La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 6.2.

Art. 30d^sexiesGarantie de principe

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de la prime de marché flottante.

Art. 30d^septiesAvancement du projet, mise en service, prolongation du délai et

obligations d’annoncer

¹ Après réception de la décision visée à l’art. 30d^sexies, le requérant doit, dans les délais fixés à l’annexe 6.2, progresser dans l’avancement de son projet conformément à l’annexe 6.2, ch. 4.1 et mettre en service l’installation.

² Les délais d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.

³ Si le requérant ne peut pas respecter les délais d’avancement du projet et de mise en service en cas d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, les prolonger au maximum d’une durée équivalente au délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration de ce délai.

⁴ Le requérant doit transmettre un avis d’avancement du projet par écrit dans les deux semaines.

⁵ La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution au plus tard un mois à compter de la mise en service.