Projet

⁶ L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l’annexe 6.2, ch. 4.3.

Art. 30d^octiesDécision

¹ Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:

a. l’entrée dans le système de la prime de marché flottante, et

b. les paramètres pour le calcul du montant du taux de rétribution.

² L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 30d^sexies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a. les conditions d’octroi ne sont pas remplies;

b. les délais en matière d’avancement du projet ou de mise en service ne sont pas respectés;

c. l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

Section 5 Prime de marché flottante allouée pour les installations de biomasse

Art. 30e Catégories

Les différentes catégories d’installations de biomasse sont définies à l’art. 67.

Art. 30e^bisAgrandissement ou rénovation notables

L’art. 68 s’applique pour déterminer si l’agrandissement ou la rénovation d’une installation de biomasse est notable.

Art. 30e^terTaux de rétribution pour les installations de biomasse

¹ Le montant des taux de rétribution pour les installations de biomasse est déterminé selon le principe des installations de référence.

² Les taux de rétribution et le calcul par catégorie et classe de puissance sont fixés à l’annexe 6.3.

³ Pour un agrandissement ou une rénovation notables, le taux de rétribution s’élève à 70% du taux de rétribution fixé à l’annexe 6.3.

Art. 30e^quaterPart de l’électricité à rétribuer pour un agrandissement ou une ré-

novation notables

Pour un agrandissement ou une rénovation notables, la part de la production nette de l’installation rétribuée via la prime de marché flottante est déterminée comme suit: