Projet

Section Procédure de demande

Art. 35e Demande

¹ La demande de contribution pour les études de projet doit être déposée auprès de l’OFEN.

² Pour les installations géothermiques, elle ne peut être déposée que si une mise en valeur a été réalisée au préalable dans la zone concernée et qu’un rapport de mise en valeur concernant la production attendue du réservoir géothermique a été établi.

³ La demande de contribution pour les études de projet doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2, 2.4 ou 2.6.

Art. 35f Garantie de principe

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et si des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution pour les études de projet dans son principe et fixe notamment ce qui suit:

a. le montant maximal que la contribution pour les études de projet ne doit pas dépasser;

b. le plan de paiement visé à l’art. 35k.

Art. 35g Avis annuels de développement

¹ Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN.

² Il comporte au moins les données et documents suivants:

a. l’état de développement;

b. l’état des coûts avec une liste détaillée des coûts imputables et des coûts non imputables pour les études de projet;

c. un calendrier actualisé.

Art. 35h Avis d’abandon de l’étude de projet

¹ Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé.

² L’avis comporte au moins les données et documents suivants:

a. l’état de développement;

b. un décompte détaillé des coûts avec la liste des coûts imputables et des coûts non imputables pour les études de projet;

c. les raisons de l’abandon.

Art. 35i Avis de permis de construire

¹ Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN.