Projet

² L’avis comporte au moins les données et documents suivants:

a. une copie du permis de construire exécutoire;

b. un décompte détaillé des coûts avec la liste des coûts imputables et des coûts non imputables pour les études de projet;

c. un calendrier de réalisation.

Art. 35j Fixation définitive de la contribution pour les études de projet Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis d’abandon de l’étude de projet ou de l’avis de permis de construire, l’OFEN fixe définitivement la contribution pour les études de projet en s’appuyant sur les coûts effectifs des études de projet.

Art. 35k Versement échelonné de la contribution pour les études de projet

¹ La contribution pour les études de projet est versée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l’art. 35f, l’OFEN fixe au cas par cas le moment du versement des différentes tranches et les montants des différentes tranches à verser.

³ La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution pour les études de projet. Jusque-là, au maximum 80% du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 35f peuvent être versés.

Section 4 Coûts d’étude de projet imputables

Art. 35l

Les coûts d’étude de projet encourus par le requérant ainsi que ses prestations d’étude de projet sont imputables dans le cadre du calcul de la contribution pour les études de projet:

a. s’ils sont en lien avec un projet ayant en principe droit à une contribution d’investissement;

b. s’ils sont appropriés;

c. s’ils peuvent être justifiés au moyen d’un rapport de travail détaillé, et

d. s’ils sont exécutés de manière efficace.

Art. 38, al. 1^quinquies

^1quinquies Pour les grandes installations photovoltaïques sises sur des aires de stationnement permanentes en plein air, la contribution liée à la puissance est augmentée d’un bonus (bonus pour les places de stationnement).