Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

donnent pas lieu à un remboursement. Dans le cas de tarifs dynamiques, il convient de fixer un tarif moyen annuel en fonction des prévisions.

Exemples de calcul du remboursement :

Installation de stockage stationnaire avec production d’électricité :

Monsieur X possède une installation de stockage couplée à une installation solaire à son domicile. Selon l’ordonnance, l’installation de stockage doit être équipée d’un système de mesure intelligent supplémentaire afin de garantir que Monsieur X ne sera remboursé que pour l’électricité qu’il a préalablement stockée. Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) qui est responsable de l’exploitation du réseau publie sur son site Internet le tarif de remboursement, qui s’élève à

x ct./kWh pour l’année 2024. Pour obtenir un remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau correspondant à la quantité d’énergie qu’il a réinjectée, Monsieur X doit déposer une demande auprès du GRD. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire. À l’aide du système de mesure intelligent, le gestionnaire de réseau détermine la quantité d’électricité soutirée du réseau et

stockée, les compile et en détermine la valeur minimale. Il détermine également la quantité

d’électricité réinjectée dans le réseau à partir de l’installation de stockage. La plus faible de ces deux valeurs sert de base pour déterminer la quantité d’électricité pour laquelle la rémunération pour l’utilisation du réseau peut être remboursée. Cette quantité d’électricité et les éléments qui y sont liés (PSS, coûts liés à la réserve d’électricité et supplément perçu sur le réseau) sont

remboursés au tarif publié. Ce montant sera ensuite déduit de la facture de Monsieur X.

Installation de stockage mobile sans production d’électricité :

Monsieur X a installé une borne de recharge bidirectionnelle à son domicile. Il habite dans le canton A (zone de desserte A) et utilise sa voiture électrique pour se rendre chaque jour à son travail dans le canton B (zone de desserte B). Il recharge parfois sa voiture au travail, consomme une partie de l’électricité de sa voiture lors de son trajet pour rentrer chez lui et, plus tard, en réinjecte une partie dans le réseau à son domicile. Pour que la rémunération pour l’utilisation du réseau puisse lui être remboursée, Monsieur X doit déclarer sa borne de recharge auprès du GRD A. À l’aide du système de mesure intelligent, le GRD prend connaissance de la quantité d’électricité directement réinjectée dans le réseau par la borne de recharge. Monsieur X a droit à un remboursement pour cette

quantité d’électricité réinjectée, que l’électricité réinjectée ait auparavant été soutirée dans la zone de desserte A ou dans la zone de desserte B. Le GRD A applique à la quantité d’énergie réinjectée le tarif de remboursement qu’il a préalablement publié sur son site Internet. Ce montant est déduit de la facture de Monsieur X.

Installation de stockage mobile avec production d’électricité :

Monsieur X a installé une borne de recharge bidirectionnelle à son domicile. Il a également installé une installation solaire sur son toit, dont il peut consommer lui-même la production, notamment pour charger sa voiture électrique, ou l’injecter directement dans le réseau. Il habite dans le canton A (zone de desserte A) et utilise sa voiture pour se rendre chaque jour à son travail dans le canton B (zone de desserte B). Il recharge parfois sa voiture au travail, consomme une partie de

l’électricité de sa voiture lors de son trajet pour rentrer chez lui et, plus tard, en réinjecte une partie dans le réseau à son domicile. Pour que la rémunération pour l’utilisation du réseau puisse lui être remboursée, Monsieur X doit déclarer sa borne de recharge au GRD. Le compteur supplémentaire est installé par le GRD et mesure les flux d’énergie provenant de l’installation de stockage. Ce compteur peut différencier l’électricité qui passe de la borne de recharge au réseau et celle qui passe de l’installation solaire directement au réseau. Monsieur X a droit à un remboursement uniquement sur l’électricité soutirée du réseau (et non pour l’électricité produite). Il a droit à un remboursement pour la quantité d’électricité réinjectée dans le réseau, indépendamment de

l’endroit où il l’a soutirée (du réseau). Le GRD applique le tarif de remboursement qu’il a