Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

numérique moderne et uniforme aux données pour les consommateurs finaux et les tiers et de la mise à disposition de certains agrégats de données. Des statistiques et des évaluations pourront être établies plus simplement sur cette base. Les tâches de surveillance, qui sont actuellement effectuées de manière indépendante aux différents échelons de l’État, pourront profiter de bases de données standardisées et de haute qualité. À moyen terme, on peut ainsi s’attendre à une amélioration de l’efficacité dans l’accomplissement des tâches étatiques.

3.3 Exemption et remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau

Les modifications prévues concernant la gestion de la nouvelle réglementation applicable au stockage n’ont aucune conséquence pour la Confédération, que ce soit au niveau des finances, de l’état du personnel ou autre. La mise en œuvre de cet article entraîne une certaine charge supplémentaire pour les gestionnaires du réseau de distribution, ce qui peut avoir des conséquences indirectes sur les cantons et les communes, dans le cas où ces dernières sont les propriétaires de l’entreprise.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Sous réserve des remarques ci-après, la révision de l’ordonnance n’a pas de conséquences majeures pour l’économie, l’environnement et la société.

4.1 Conception de l’approvisionnement de base

L’ElCom a développé la « méthode du prix moyen » en se fondant sur la LApEl en vigueur. Selon cette méthode, les tarifs de l’approvisionnement de base sont calculés en fonction des coûts moyens de production et d’acquisition de l’ensemble du portefeuille énergétique du fournisseur de

l’approvisionnement de base. Le Parlement a relativisé dans une certaine mesure la méthode du prix moyen en 2016 puis en 2019 en permettant que les coûts de revient de l’électricité issue d’énergies renouvelables produite en Suisse soient intégralement pris en compte dans les tarifs

d’approvisionnement de base. Cela a conduit à des distorsions qui pénalisent systématiquement les clients captifs : en cas de bas prix sur le marché, il y a une incitation à facturer aux clients de

l’approvisionnement de base les coûts de revient plus élevés de la propre production. Inversement, lorsque les prix du marché sont élevés, il est possible d’augmenter les ventes auprès des clients se fournissant sur le marché libre. Les gestionnaires du réseau de distribution chargés de

l’approvisionnement de base peuvent répercuter proportionnellement sur les clients de

l’approvisionnement de base les achats d’électricité (coûteux) effectués sur le marché et destinés exclusivement aux clients du marché. La suppression de la méthode du prix moyen et l’exigence de mener une stratégie d’acquisition séparée pour les clients de l’approvisionnement de base, d’une part, et pour ceux du marché libre, d’autre part, met fin aux distorsions de prix actuelles entre ces deux catégories de clients.

La nouvelle réglementation protège les clients de l’approvisionnement de base des prix élevés du marché et des fluctuations de ces prix de la manière suivante :

- La première part minimale fixée par le Conseil fédéral correspond à une partie de la

production propre renouvelable indigène qui est affectée pour les clients de

l’approvisionnement de base au prix de revient.

- Les risques liés aux prix sont réduits au minimum en ce sens que les fournisseurs de

l’approvisionnement de base sont tenus de s’en prémunir, dans la mesure du possible, en anticipant les besoins et en procédant à des achats structurés. L’acquisition doit se faire de