Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

façon échelonnée, en répartissant les quantités. En procédant à plusieurs achats partiels, on réduit en principe les risques liés aux prix et on lisse les prix dans l’approvisionnement de base. Les contrats établis par profil protègent aussi la clientèle de la volatilité des prix, dans la mesure où elle se voit au préalable attribuer un profil de charge avec un prix fixe

correspondant à son profil de consommation. Parallèlement, les contrats établis par profil leur permettent de générer des recettes supplémentaires grâce à des reports et à des réductions de la charge.

À des fins de sécurité d’approvisionnement et de diversification, il est dans l’intérêt des fournisseurs de l’approvisionnement de base sans production propre ou avec peu de production propre de détenir en plus, dans leur portefeuille, un certain nombre de contrats d’achat d’électricité à moyen ou long terme (Power Purchase Agreements, PPA). Les quantités d’énergie destinées aux clients dans

l’approvisionnement de base sont ainsi assurées à long terme. Le Conseil fédéral fixe également des parts minimales en la matière, échelonnées de manière dégressive pour les trois années tarifaires subséquentes, en tenant compte de la disponibilité de tels contrats en Suisse. De façon générale,

cette disponibilité augmentera avec le développement des énergies renouvelables.

4.2 Tarification du réseau

À moyen et long terme, les adaptations de la tarification du réseau devraient inciter les gestionnaires de réseau à accroître leurs investissements. Cela tient au fait que les clients finaux adapteront

davantage leur utilisation du réseau aux capacités disponibles et assumeront une plus grande

responsabilité en matière de coûts. Ces changements de comportement – liés en particulier aux tarifs dynamiques – conduisent à long terme à une réduction des besoins en matière d’extension du réseau et donc à une baisse des investissements. L’ampleur exacte de ces effets est difficile à estimer ; elle dépend également de l’interaction avec la régulation de la flexibilité. Ensemble, les deux mesures entraînent une réduction significative des coûts d’extension du réseau.

Les prix dynamiques pour le travail ou la puissance, qui se fondent sur la situation actuelle du réseau, inciteront les consommateurs à gérer leur consommation et les prosommateurs à gérer leur

consommation et leur production à l’aide de systèmes de commande intelligents et d’installations de stockage, réduisant ainsi le soutirage du réseau aux heures de forte sollicitation. Une alternative plus facile à mettre en place a par ailleurs été créée pour les petits gestionnaires de réseau (introduction de prix pour la puissance qui varient en fonction des heures). Elle va toutefois de pair avec une liberté tarifaire réduite.

4.3 Système de mesure

Les plafonds tarifaires devraient entraîner une réduction du montant facturé pour le mesurage dans une grande partie des zones de desserte, allégeant ainsi la charge financière des clients concernés. Inversement, le bénéfice d’exploitation des gestionnaires de réseau diminue.

4.4 Communautés électriques locales

Le modèle des communautés électriques locales (CEL) vise à susciter un développement

supplémentaire significatif du photovoltaïque. Outre l’évolution des prix de l’électricité, l’effet dépend de l’efficacité économique d’une CEL et de l’existence d’une disposition à payer davantage pour de l’électricité produite localement. La réduction du tarif d’utilisation du réseau pour les CEL entraîne une augmentation compensatoire des coûts d’utilisation du réseau pour les autres consommateurs finaux. L’ampleur de cet effet dépend de la diffusion du modèle et du niveau des coûts de réseau. Étant donné que l’établissement de CEL n’est pas lié à des économies de coûts de réseau importantes, la réduction du tarif d’utilisation du réseau doit être modérée dans un premier temps (15 à 30 %), afin de mieux limiter les effets négatifs sur les autres consommateurs finaux.