Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

4.5 Régulation Sunshine

La régulation Sunshine vise à créer une incitation pour que les réseaux électriques deviennent plus efficaces. Pour que cette mesure de transparence déploie tous ses effets, les possibilités de l’ElCom concernant l’examen des coûts sont améliorées. La portée des effets de ces mesures

complémentaires n’est pas établie. Si l’effet est moindre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet d’acte visant à introduire une régulation incitative (art. 22a, al. 3, LApEl).

5. Relation avec le droit de l’Union européenne

5.1 Tarification du réseau

Selon le règlement (UE) 2019/943 révisé portant sur le marché intérieur de l’électricité, les tarifs d’utilisation du réseau doivent répondre à divers besoins. Les incitations à l’efficacité des coûts et à l’efficacité énergétique, à l’intégration du marché, à la garantie de la sécurité d’approvisionnement et à des investissements efficaces en font partie. De plus, les tarifs d’utilisation du réseau doivent

encourager les innovations dans l’intérêt des consommateurs, à savoir la numérisation et la

flexibilisation des prestations au service du réseau. Les améliorations apportées à la tarification du réseau en Suisse renforcent surtout les objectifs d’efficacité des coûts et d’intégration du marché,

ainsi que la numérisation et l’efficacité des investissements.

5.2 Communautés électriques locales

L’établissement d’une communauté électrique locale (CEL) se fonde sur l’idée d’une participation accrue des citoyens exprimée dans la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) et dans la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le modèle de comparaison de l’UE est la « communauté d’énergie renouvelable » (CER), dans le cadre de laquelle des

personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des municipalités, peuvent

s’associer pour former une communauté de production et de consommation proche du lieu de

production. Selon l’art. 2, ch. 16, de la directive RED II, une CER est une entité juridique autonome qui est effectivement contrôlée par les actionnaires ou des participants se trouvant à proximité des installations de production. L’objectif premier d’une CER est de fournir des avantages

environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires, à ses participants ou à la collectivité. Elle ne poursuit pas de buts lucratifs.

Les principales différences entre une CEL et une CER sont les suivantes : le cercle des participants est moins limité en Suisse que dans l’UE (les grandes entreprises et les gestionnaires de réseau peuvent également participer) et la solution suisse se limite à l’électricité.

5.3 Plateforme

La présente conception de la plateforme nationale suisse est conforme aux dispositions légales de l’UE et à leurs perspectives d’application. En accordant aux consommateurs finaux et aux tiers autorisés par ces derniers un accès uniforme aux données, l’ordonnance concrétise des éléments importants des directives de l’UE en matière de données énergétiques. Les règles du CEP (Clean Energy Package) pour le marché intérieur (directive [UE] 2019/944 et refonte de la directive 2012/27) contiennent déjà des directives relatives aux données énergétiques, à l’accès à ces données et à leur interopérabilité. Sur la base du récent plan d’action pour la transition numérique du système

énergétique et dans le prolongement de la directive sur l’électricité, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution concernant l’accès des consommateurs finaux aux données, la