Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

indemnités obtenues et les renforcements de réseau réalisés dans le rapport d’activité (let. c). Les charges des gestionnaires de réseau liées à l’exécution de l’art. 15b LApEl sont des coûts imputables.

Les gestionnaires du réseau de distribution élaborent des bases uniformes au niveau suisse (let. d) pour pouvoir demander aux producteurs les données pertinentes, (p. ex. puissance et technologie de l’installation de production d’électricité d’origine renouvelable rendant nécessaire le renforcement,

coûts totaux du renforcement, coûts relevant de l’art. 15b LApEl [renforcement de la ligne allant de la limite de la parcelle jusqu’au point de raccordement au réseau] et coûts donnant droit à un

encouragement, en tenant compte du plafond, du niveau de réseau et de la longueur concernée de la ligne de raccordement) et transmettre ensuite ces données à la société nationale du réseau de

transport et les traiter sous une forme uniformisée. Cela permet à la société nationale du réseau de transport un traitement plus efficace et cela permet à l’ElCom de procéder à des contrôles par

sondage.

Selon l’art. 13f, al. 2, la société nationale du réseau de transport vérifie sommairement la plausibilité des indemnités demandées pour les renforcements de réseau soumis à l’indemnisation forfaitaire,

ainsi que pour les renforcements de lignes de raccordement (let. a) et fait rapport annuellement à l’ElCom et, sur demande, à l’OFEN, sur les renforcements effectués et les indemnités versées (let. b). Cette dernière disposition permet à l’ElCom et à l’OFEN d’assumer leurs tâches d’exécution, de surveiller la mise en œuvre de l’art. 15b LApEl et, le cas échéant, d’adapter les dispositions de

l’ordonnance. Les charges de la société nationale du réseau de transport liées à l’exécution de

l’art. 15b LApEl sont des coûts imputables.

En vertu de l’art. 13f, al. 3, l’ElCom est compétente pour l’examen et l’approbation des demandes de renforcement dans le réseau à moyenne tension et au niveau de transformation (let. a), procède à des contrôles par sondage des renforcements de réseau indemnisés de manière forfaitaire et de

l’indemnisation des renforcements de lignes de raccordement (let. b) et règle la manière dont les gestionnaires de réseau doivent gérer les indemnités versées pour les renforcements de réseau et les valeurs patrimoniales correspondantes dans les actifs immobilisés (let. c).

Les gestionnaires du réseau de distribution enregistrent au passif les indemnités reçues de la société nationale du réseau de transport sous forme de montants négatifs dans les immobilisations

régulatoires et les amortissent avec les renforcements de réseau sur une période prédéfinie. Cela garantit que les gestionnaires de réseau ne peuvent pas générer de revenus sur la partie des

investissements pour laquelle ils obtiennent une indemnisation.

Art. 15, al. 2, let. b, et 3

Al. 2 : les renforcements de réseau engendrés par la production étant désormais régis par l’art. 15b LApEl, le renvoi doit être adapté en conséquence.

Al. 3 : afin que les coûts soient le plus possible imputés conformément au principe de causalité, la pondération de la composante de puissance (valeur moyenne des puissances mensuelles maximales) passe de 60 à 90 %. La composante de travail (totalité de l’énergie électrique prélevée) est réduite de 30 à 10 %. Le tarif de base fixe par point de soutirage, qui s’élève actuellement à 10 %, est supprimé. Ce tarif incitait involontairement à réduire le nombre de points de raccordement entre le réseau de transport et le réseau de distribution, un effet préjudiciable à la stabilité du réseau et donc à la sécurité d’approvisionnement.

Art. 16, al. 1 et 1^bis

Al. 1 : par analogie avec la nouvelle réglementation de l’art. 15, la pondération de la composante de puissance est également renforcée au niveau du réseau de distribution et passe de 70 à 90 %. En contrepartie, la composante de travail est réduite de 30 à 10 %.