Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Le nouvel al. 1^bisintroduit le principe du volume effectif d’énergie nette : afin de mieux satisfaire au principe de causalité également dans le contexte d’une production d’électricité de plus en plus

décentralisée, les flux d’électricité allant « du bas vers le haut » seront à l’avenir également pris en compte dans le cadre de la répercussion des coûts, pour autant qu’ils dépassent les flux en sens inverse. Le principe du volume effectif d’énergie nette ne concerne que la composante de travail. Il n’a aucune incidence sur la composante de puissance.

Art. 17, al. 2

Le nouvel alinéa précise que, dans le cadre de la répercussion des coûts, la puissance nette aux points d’interconnexion entre réseaux voisins est déterminante pour le calcul des valeurs de

puissance. Cette puissance nette est déterminée pour les réseaux reliés galvaniquement.

Art. 18 Principes régissant les tarifs d’utilisation du réseau à tous les niveaux de réseau

Pour une meilleure vue d’ensemble, les dispositions d’exécution relatives aux tarifs d’utilisation du réseau sont réparties entre deux articles. L’art. 18 contient les dispositions qui s’appliquent à tous les niveaux de réseau et de tension. Celles qui se rapportent spécifiquement au niveau de réseau 7 (basse tension) sont inscrites au nouvel art. 18a.

L’al. 1 précise que les tarifs d’utilisation du réseau doivent être fixés pour une année civile, comme c’est également le cas pour les tarifs de l’approvisionnement de base et les tarifs de mesure.

L’al. 2 détaille explicitement, à des fins de clarté et pour une meilleure compréhension, comment il convient de former les différents groupes de clients et précise qu’ils se distinguent par une palette de tarifs uniforme.

Al. 3 : les gestionnaires du réseau sont libres de décider s’ils proposent aux consommateurs finaux d’un groupe de clients des tarifs d’utilisation du réseau supplémentaires, en plus du tarif standard. Le tarif standard doit être signalé en tant que tel pour être distingué de manière transparente des

éventuels autres tarifs proposés.

L’al. 4 formule deux principes pour la structure des différents tarifs, que ce soient les tarifs standard ou les autres tarifs proposés. La let. a souligne que les gestionnaires de réseau sont en principe libres dans le choix et la pondération des différentes composantes tarifaires. La liberté tarifaire s’applique. Généralement, trois composantes tarifaires différentes sont possibles.

La « composante de travail » correspond à la somme de l’énergie électrique soutirée. Autrement dit, ce sont les kilowattheures soutirés au cours de l’année tarifaire qui sont déterminants. Les

« composantes de puissance » se réfèrent à la puissance maximale soutirée par le consommateur final concerné durant une période définie. La pratique se fondait jusqu’ici sur les puissances

mensuelles les plus élevées (électricité soutirée maximale). Sans système de mesure intelligent, le gestionnaire de réseau peut aussi fixer les prix de la puissance en se fondant sur le dimensionnement du raccordement.

Outre les composantes de travail et de puissance, les gestionnaires de réseau peuvent aussi adopter des tarifs dits « de base » (composantes de base fixes), indépendants de la consommation et de la puissance. La liberté tarifaire n’est pas illimitée. Tout d’abord, certaines limites découlent déjà des principes tarifaires figurant à l’art. 14, al. 3, LApEl. D’après la let. a de cet alinéa, les tarifs doivent refléter les coûts occasionnés (principe de l’origine des coûts). D’après la let. e, les tarifs doivent tenir compte d’une infrastructure de réseau et d’une utilisation de l’électricité efficaces et créer des

incitations à exploiter le réseau de façon stable et sûre. Ce dernier point met certaines limites à la pondération de la composante de puissance. Certes, les tarifs fondés sur la puissance favorisent généralement le respect du principe de causalité, le total des coûts du réseau reposant moins sur la somme annuelle des kilowattheures soutirés que sur les charges maximales concernées. Mais