Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OMoD

problème de leur élimination, ce qui est condamnable d’un point de vue moral et environnemental.

Dans leurs prises de position, cemsuisse, la Société Suisse des Entrepreneurs et constructionsuisse s’opposent à l’exportation de matériaux d’excavation propres. Ces organisations sont d’avis que ces matériaux doivent, en premier lieu, être disponibles pour l’industrie suisse de la construction et ne pas être exportés.

BLS Netz AG, le GEV et Industrie suisse de la terre cuite sont également critiques à l’égard de l’exportation de matériaux d’excavation propres en vue de leur mise en décharge. Ils estiment qu’il existe un risque de négliger la planification des décharges en Suisse, du moins dans les cantons frontaliers.

Le canton de Vaud propose que les conditions strictes de l’autorisation d’exporter formulées à l’art. 17, let. c, s’appliquent également aux huiles alimentaires usagées et à la glycérine, étant donné que les capacités de traitement de ces déchets existent en Suisse.

Scienceindustries et Swiss Medtech appellent de leurs vœux une discussion sur l’optimisation des conditions-cadres réglant l’importation de déchets, dans l’optique d’une chaîne de valeur ajoutée reposant sur les principes de l’économie circulaire. Adapter la classification de certains déchets afin qu’ils soient considérés comme des sources de matières premières et non plus comme des déchets, dans la mesure où ces déchets font partie d’une chaîne de valeur ajoutée conforme à l’économie circulaire, permettrait d’accélérer considérablement les projets de recyclage et de renforcer la position de la Suisse en tant que pôle d’innovation pour les approches circulaires (p. ex., systèmes d’injection usagés).

EcoServe International AG et VAG sont d’avis que les médicaments qui tombent sous le coup de la législation sur les stupéfiants devraient être exclus du champ d’application de l’OMoD. En effet, de nombreux cantons ont développé leurs propres procédures de contrôle fondées sur l’art. 70 de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (RS 812.121.1).

Satom SA propose d’autoriser l’exportation des mâchefers d’incinération de déchets combustibles également en cas de pénurie régionale de décharges.

L’entreprise estime que, dans certaines régions, les possibilités d’élimination des mâchefers provenant des UIOM sont épuisées. Ce problème s’étendra à d’autres régions de Suisse.

4.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

4.3.4.1 Avis des cantons

Aucun canton n’a exprimé d’avis concernant la mise en œuvre.

4.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Aucun autre d’organe d’exécution n’a exprimé d’avis concernant la mise en œuvre.