Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OMoD

4.3.2.4 Art. 17, let. c

Constructionsuisse approuve les modifications de l’art. 17, let. c, en demandant l’adaptation suivante afin d’éviter que l’interdiction d’exporter ne soit contournée : « c. si les déchets ciaprès ne peuvent être éliminés en Suisse en raison de capacités insuffisantes ou ...... ».

Swiss Medtech se félicite de l’approche consistant à autoriser l’exportation de déchets si ces derniers ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur exportation est régie par un accord passé dans le cadre d’une collaboration transfrontière.

4.3.2.5 Art. 17, let. c, ch. 1

L’ASED, SAIDEF SA et cemsuisse souscrivent sans réserve aux modifications de l’art. 17, let. c, ch. 1. L’ASED estime que la mention explicite et concrète des types de déchets concernés par les restrictions à l’exportation améliore la compréhension de l’ordonnance ainsi que son exécution et, par conséquent, la sécurité juridique pour les acteurs de la branche. Selon cemsuisse, les capacités des cimenteries à absorber des combustibles de substitution ne sont pas épuisées. C’est pourquoi il est pertinent, dans l’optique d’une économie circulaire et de l’atteinte de l’objectif de zéro émission nette en matière de politique climatique, de soumettre les résidus du tri en Suisse à une valorisation matière et énergie.

L’association faîtière nationale economiesuisse ainsi que scienceindustries et Swissmem soutiennent, sur le fond, la modification prévue de l’art. 17, mais souhaitent l’ajout suivant :

« 1. les déchets combustibles collectés en mélange provenant des ménages et des entreprises tels que les ordures et les déchets encombrants, de même que leurs fractions traitées pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique, à l’exception des fractions triées en vue d’une valorisation matière uniquement ».

Cet ajout vise à garantir que les déchets qui peuvent faire l’objet d’une valorisation à la fois matière et énergie (p. ex., les plastiques) soient admis à l’exportation à des fins de valorisation matière.

La VSMR est favorable à la précision qui, de fait, interdit l’exportation des déchets collectés en mélange. Elle déplore toutefois la libéralisation de la possibilité d’exporter les déchets collectés séparément, lesquels feront défaut au niveau national, s’agissant de leur traitement.

4.3.2.6 Art. 17, let. c, ch. 4

L’ASED approuve expressément les modifications apportées à l’art. 17, let. c, ch. 4.

4.3.2.7 Art. 17, let. c, ch. 5

Cemsuisse souscrit sans réserve aux modifications. L’association s’attend à ce que l’interdiction d’exporter les déchets verts issus de l’entretien de jardins et de parcs ait un effet positif sur le taux de substitution thermique (pourcentage d’énergie thermique fourni par des combustibles de substitution à base de déchets), déjà élevé, dans les cimenteries. L’industrie suisse du ciment pourra ainsi progresser vers l’objectif à long terme de zéro émission nette.

L’ASIG se félicite de la modification prévue, car celle-ci devrait avoir des effets positifs sur l’offre de substrats pour les installations de biogaz du pays. L’exception pour les déchets de bois s’appuie sur la pratique actuelle.

De même, Kompostforum Schweiz, Biomasse Suisse et Satom SA approuvent explicitement la modification. De leur point de vue, les installations de compostage en Suisse possèdent à la fois le savoir-faire nécessaire et les capacités suffisantes pour traiter la faible quantité de déchets supplémentaires. Cette modification permettra de soutenir les installations locales de compostage ou de production de biogaz. Elle tient compte du fait que les biodéchets provenant des ménages et ceux provenant des entreprises ne peuvent pas être distingués entre eux.

Biomasse Suisse est d’avis que les rémanents de coupe (arbres et arbustes) provenant de l’entretien de jardins ne devraient pas être considérés comme des déchets de bois et que leur exportation ne devrait être autorisée que de manière restreinte.