Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OLED

5 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600)

5.1 Contexte

L’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) met l’accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets.

Les modifications suivantes ont été soumises lors de la procédure de consultation :

• Les cantons (art. 4, al. 1) et les exploitants (art. 32, al. 2, let. h et i) d’usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) sont désormais tenus de prendre des dispositions en cas d’urgence. Ils doivent prendre des mesures pour garantir l’élimination des déchets ou leur stockage provisoire pendant un certain temps en cas d’interruption de l’exploitation (p. ex. si l’approvisionnement en moyens nécessaires à l’exploitation est interrompu).

• Les déblais de voie sont ajoutés à la liste des matériaux de déconstruction (art. 20, al. 1).

• La mention spécifique de la valorisation du béton de démolition dans les décharges est supprimée (art. 20, al. 3).

• La valorisation énergétique des résidus de tri issus du traitement des déchets urbains collectés séparément est autorisée (art. 24, al. 1).

• L’obligation d’informer est adaptée (art. 27, al. 1, let. e).

• En vertu de l’art. 32, al. 2, au moins 55 % du potentiel énergétique doivent être utilisés à des fins de valorisation énergétique des déchets en dehors de l’installation. Cette obligation devra être remplie à compter du 1^erjanvier 2026 et implique une optimisation énergétique pour certaines installations. Désormais, des dérogations pour les installations qui seront mises à l’arrêt d’ici au 31 décembre 2035 pourront être accordées par la Confédération sur demande de l’exploitant ou du canton compétent (art. 54, al. 2, OLED).

• Le code 7304 « Matériaux fins résultant du tri des déchets de construction » est supprimé (annexe 1).

• Le béton de démolition, les matériaux de démolition non triés et leurs fractions valorisables figurent explicitement parmi les déchets utilisés pour la fabrication du ciment et du béton (annexe 4, ch. 3.1, let. h [nouveau]).

5.2 Avis reçus

Au total, 54 avis sur le projet de révision de l’OLED ont été reçus. Ils ont été remis par 24 cantons, un parti politique (PS), 17 associations faîtières et organisations nationales et treize autres participants.

5.3 Résultats de la procédure de consultation

5.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La plupart des participants ont, sur le principe, largement approuvé les adaptations prévues.

Un parti politique (SP), un canton (GL), deux organisations professionnelles (Eco Swiss et Kompostforum Schweiz), cinq associations faîtières nationales (Fondation Auto Recycling Schweiz, usam, asep, aeesuisse et metal.suisse) et une entreprise (EcoServe International AG) approuvent le projet dans son ensemble dans leur prise de position générale.

Trois entreprises ferroviaires (RBS, CFF, BLS Netz AG) approuvent le projet dans son ensemble, mais ont formulé des remarques.