Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OSites

réellement « minimes ». Le canton de Berne souhaite que cette déclaration soit corrigée et davantage contextualisée.

• Adaptation des valeurs de concentration pour sept HAP

Les valeurs toxicologiques de référence ayant été majorées par un facteur de 7,3 ces dernières années, le canton de Saint-Gall estime que le projet de révision doit prévoir un facteur arrondi à 7 et non à 8.

2.3.3 Demandes dépassant le cadre du projet / autres propositions et remarques

• Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures

demandent à ce qu’une solution soit trouvée concernant le traitement et le stockage définitif des matériaux présentant des teneurs élevées en arsenic géogène.

• Le canton du Jura et le Parti socialiste suisse (PS) souhaitent que les nouvelles valeurs

de concentration définies pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) entrent en vigueur le plus rapidement possible.

• L’association Matériaux de construction circulaires Suisse propose d’ajouter

quatorze substances supplémentaires à l’annexe 1 OSites.

• D’après le canton de Schaffhouse, le fait que le projet de révision n’inclue pas les valeurs

de concentration pour les sols (annexe 3 OSites) est contraire à la volonté d’harmoniser l’OSites, l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) et l’ordonnance sur les déchets (OLED). Le canton de Glaris estime qu’il est nécessaire d’harmoniser l’OSol, l’OSites et l’OLED. Le canton de Schaffhouse demande également à ce que le facteur 4,3 utilisé à l’annexe 3, ch. 2, OSites pour majorer la valeur de concentration des biphényles polychlorés (PCB) soit supprimée, comme c’est le cas dans le projet de révision de l’OSol du paquet d’ordonnances dont il est question ici.

• La modification de la valeur de concentration du benzo[a]pyrène a aussi des

répercussions sur la valeur correspondante dans l’OLED. L’association Matériaux de construction circulaires Suisse estime qu’il en faut en tenir compte.

• L’USP et economiesuisse estiment qu’il faudrait profiter de l’ajustement des valeurs de

concentration pour réformer le financement du fonds OTAS, de sorte à garantir la compatibilité du projet de révision avec le principe du pollueur-payeur inscrit dans la LPE. En effet, le fonds OTAS est principalement alimenté par les taxes perçues auprès des décharges de type B. Or ces décharges nécessitent des travaux d’assainissement dans une mesure bien moindre que les autres sites de stockage pollués ainsi que les aires d’exploitation et lieux d’accident pollués. En adaptant le financement du fonds OTAS, les dépenses supplémentaires attendues en raison de la modification des valeurs de concentration n’incomberaient pas à ceux qui devraient les assumer (c.-à-d. les exploitants de décharges).

2.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

2.3.4.1 Avis des cantons

La nécessité d’adapter régulièrement les valeurs de concentration à l’état actuel des connaissances ne semble pas remise en question. Au total, 24 cantons et la CCE approuvent le projet de révision. Le canton de Saint-Gall propose une légère modification concernant l’une des valeurs de concentration proposées. Le canton de Glaris adopte une position neutre. Le canton de Soleure ne s’est pas exprimé.

2.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

En plus des cantons et de la CCE, dix autres groupements se sont exprimés : six sont favorables aux modifications (PS, economiesuisse, BLS, ECO SWISS, HEV, Swissmem), et les quatre autres restent neutres (Matériaux de construction circulaires Suisse, USP, Scienceindustries, Tridel SA).