Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OSol

3 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12)

3.1 Projet mis en consultation

Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse¹ pour une gestion durable des sols afin que les générations futures puissent aussi bénéficier des diverses fonctions remplies par les sols. Dans son troisième domaine d’action, cette stratégie prévoit de contrôler et, au besoin, d’adapter les prescriptions du droit en vigueur sur la protection des sols, notamment celles de l’ordonnance du 1^erjuillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12). L’actuelle révision de l’OSol constitue une première étape en vue de garantir une exécution plus efficiente de la législation sur la protection des sols et élimine des incertitudes. Outre quelques petites actualisations linguistiques, le projet de révision vise à régler les points clés suivants :

• L’activité des organismes vivants du sol joue un rôle capital dans les fonctions écologiques du sol (fonctions d’habitat, de régulation et de production). La biodiversité du sol est cruciale pour la mise à disposition de nutriments, la décomposition de polluants, l’aération, la capacité à stocker l’eau et la pédogenèse. Il est par conséquent essentiel de la maintenir pour protéger le sol. La nouvelle formulation remplace la notion plutôt abstraite de « biocénose biologiquement active » par les trois variables mesurables que sont la diversité, la biomasse et l’activité des organismes vivants du sol.

• La matière organique joue un rôle fondamental dans la structure et la stabilité des sols, dans leur capacité à stocker l’eau, dans la biodiversité et en tant que source de nutriments pour les plantes. Elle est donc essentielle aux fonctions écologiques des sols (fonction régulatrice, fonction d’habitat et fonction de production) et indispensable au maintien à long terme de leur fertilité. L’intégration de la matière organique dans la définition légale de la fertilité du sol tient compte de ce rôle central.

• Les cartes indicatives des atteintes portées aux sols sont un instrument d’exécution qui a fait ses preuves et qui est utilisé dans plusieurs cantons, entre autres pour éviter que des sols pollués décapés portent atteinte à d’autres sols (cf. art. 7, al. 2, OSol). Or il n’existe dans le droit fédéral actuel aucune obligation d’établir des cartes indicatives des atteintes aux sols fort probables ou avérées, ce qui complique l’exécution dans plus d’un canton. Le nouvel art. 4, al. 1, instaure cette obligation. L’objectif consiste à renforcer l’exécution cantonale.

• Si les annexes de l’OSol ne fixent pas de valeurs limites pour les atteintes (valeur indicative, seuil d’investigation et valeur d’assainissement), les cantons sont tenus d’évaluer au cas par cas l’atteinte portée au sol. La nouvelle teneur de l’art. 5 renforce l’obligation légale d’une évaluation au cas par cas, harmonise l’exécution et impose l’approbation par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) des seuils et valeurs définis. L’OFEV tient une liste des seuils et des valeurs définis au cas par cas par les cantons et la met à la disposition des cantons.

• Deux adaptations concernant les groupes de substances des polychlorobiphényles (PCB) et des dioxines sont apportées à l’annexe 2. D’une part, le congénère PCB n^o118 (PCB-118) de type dioxine est retiré du groupe des sept indicateurs PCB et, en même temps, les polychlorobiphényles de type dioxine (dl-PCB) sont intégrés au groupe des dioxines et des furanes. D’autre part, le calcul des atteintes par les dioxines, les furanes et les dl-PCB est actualisé (désormais sur la base des facteurs d’équivalence toxique [TEF] repris par l’OMS en 2022).