Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OMoD

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La modification de l’art. 17 précise et actualise une pratique que l’OFEV applique déjà depuis plusieurs années. Cette modification n’a pas de conséquence pour la Confédération.

En tant qu’autorité compétente pour l’exécution de la Convention de Bâle, l’OFEV est confronté, depuis des années, à une forte augmentation des demandes d’exportation et d’importation de déchets. Alors qu’en 2003, 559 demandes étaient déposées chaque année, ce nombre s’est stabilisé depuis autour de 1000 demandes. S’ajoutent 150 à 350 demandes de transit par la Suisse. La raison en est la spécialisation et l’internationalisation croissantes de la gestion des déchets. En effet, la valorisation des déchets nécessite souvent plusieurs étapes de processus, qui sont réalisées par différentes entreprises d’élimination des déchets en Suisse et à l’étranger. Pour ce faire, il a été décidé, dans le cadre de la Convention de Bâle, de soumettre les plastiques mélangés à une obligation de notification.

En plus de l’octroi d’autorisations, la charge de travail a également augmenté pour conseiller le nombre croissant d’acteurs, traiter les demandes de modification, contrôler les preuves d’élimination et restituer la garantie financière déposée, gérer les erreurs de livraison et coordonner les activités avec les autorités étrangères concernées.

En raison du passage partiel à l’échange électronique des documents de demande, l’OFEV n’exige plus des exportateurs qu’ils envoient les copies à toutes les autorités concernées. Or il s’ensuit que l’OFEV doit établir des copies si l’autorité étrangère insiste pour que l’envoi se fasse au format papier.

En raison de l’augmentation du nombre de demandes et des charges supplémentaires liées à leur traitement, l’effectif actuel de l’OFEV (5,8 équivalents plein temps [EPT] et 1 apprenti) ne permet plus, depuis plusieurs années, de traiter les demandes dans les délais légaux. Il en résulte de nombreuses réclamations de la part des entreprises concernées. Celles-ci ont parfois dû reporter des transports prévus en raison de l’absence d’un accord et ont été confrontées à des problèmes de stockage.

Des postes supplémentaires à hauteur de 0,8 EPT seront nécessaires à partir de 2025 pour traiter les demandes dans les délais. Les dépenses de personnel supplémentaires seront financées par une augmentation de l’émolument de base pour l’octroi des autorisations d’exportation et d’importation, qui passera de 700 à 800 fr. Les postes supplémentaires sont donc sans incidence sur le budget de la Confédération. L’augmentation modérée des émoluments est justifiable, notamment au regard des prestations supplémentaires fournies par l’OFEV aux exportateurs.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications prévues sont soit de nature formelle, soit concernent les mouvements transfrontières de déchets. Les modifications proposées n’ont aucune conséquence directe pour les cantons et les communes.

5.3 Conséquences pour l’environnement et l’économie

La valorisation matière n’étant pas toujours possible en Suisse, l’exportation de certaines fractions de déchets urbains collectées séparément (p. ex. plastiques provenant des ménages) sera, à l’avenir, expressément permise à des fins de valorisation matière. Dans l’esprit de l’économie circulaire, cette modification conduit potentiellement à un taux de valorisation matière plus élevé et à un impact environnemental plus faible (consommation réduite de ressources).

Les fractions combustibles issues du tri des déchets collectés en mélange et provenant de l’industrie et de l’artisanat ne pourront plus être exportées. Pour des raisons de coûts, cette adaptation peut inciter les entreprises à collecter davantage de déchets séparément dans le but de les recycler. Elle devrait également permettre de réduire la consommation de ressources.

L’interdiction d’exporter, en cas de capacités de traitement suffisantes en Suisse, les déchets végétaux issus de l’entretien de jardins et de parcs par des entreprises réduit le nombre de transports à l’étranger et la charge environnementale qui en découle. Elle conduit également à une meilleure utilisation des