Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OMoD

installations de traitement suisses. Les déchets provenant des entreprises et des ménages dont les composants sont identiques sont ainsi traités de la même manière.

Dans la pratique, rien ne change en cas d’exportation de la fraction de déchets urbains collectée séparément, étant donné que l’OFEV autorise déjà de telles exportations. La disposition adaptée et plus précise crée de la sécurité juridique.

D’après les informations dont dispose l’OFEV, il existe en Suisse peu d’entreprises qui exploitent une installation de tri des déchets mélangés provenant de l’industrie et de l’artisanat. La suppression de la possibilité d’exportation pourrait avoir un impact sur la rentabilité des installations, dans la mesure où les fractions destinées à la valorisation énergétique devraient être valorisées en Suisse, dans les UIOM ou les cimenteries. Toutefois, les installations sont aussi en concurrence les unes avec les autres en Suisse. Un effet positif est attendu pour les UIOM et les cimenteries suisses, car une plus grande quantité de combustibles de substitution sera disponible.

La restriction de la possibilité d’exporter les déchets végétaux issus de l’entretien de jardins et de parcs par des entreprises pourrait ponctuellement et localement rendre l’élimination de ces déchets un peu plus chère. Font pencher l’autre plateau de la balance, les répercussions positives sur l’environnement, mentionnées plus haut, et la meilleure exploitation des capacités des entreprises suisses.