Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans le cadre de la deuxième évaluation de la gestion de crise de l’administration fédérale lors de la pandémie Covid-19, le Conseil fédéral a chargé le 22 juin 2022 la Chancellerie fédérale (ChF) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de présenter, en collaboration avec les autres départements, des solutions pour l’organisation de la gestion de crise de l’administration fédérale au niveau stratégique et opérationnel et de soumettre au Conseil fédéral une note de discussion portant sur l’amélioration de l’organisation de crise de l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion le 29 mars 2023 et défini les lignes directrices de la future organisation de crise de l’administration fédérale. Il a chargé le DDPS d’élaborer une nouvelle ordonnance en collaboration avec la ChF et en y associant les autres départements.

La présente ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF) permettrait de régler en grande partie les principales questions techniques et politiques. Selon un avis de l’Office fédéral de la justice, elle ne pourrait toutefois pas remplacer en l’abrogeant l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP¹), ce dernier étant inscrit dans la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi²). Il est prévu d’adapter les dispositions de la LPPCi dans le cadre d’une révision en tenant compte des ordonnances qui se fondent sur elle.

La présente ordonnance vise par ailleurs à mettre en œuvre les modifications envisagées par le Conseil fédéral en réponse à des interventions parlementaires, à savoir les motions des Commissions de gestion du Conseil national (22.3506) et du Conseil des États (22.3507), toutes deux intitulées « Bases légales pour un état-major de crise spécialisé ».

2 Procédure de consultation

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’organiser une procédure de consultation concernant l’OCAF en y invitant les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés. La procédure de consultation a duré du 15 mai au 4 septembre 2024. L’invitation a été envoyée à 53 destinataires et 48 avis ont été rendus³.

1 RS 520.17

2 RS 520.1