Rapport de résultats OSR

Résumé des principaux résultats

Le projet de révision en question a reçu un accueil majoritairement positif. Le changement de système, qui consiste à ne plus déclarer les normes techniques comme juridiquement contraignantes mais à les reconnaître comme représentant l’« état de la technique », a suscité une large adhésion. Les participants à la consultation ont salué en particulier la transparence accrue induite par cette évolution, la plus grande souplesse dans l’application des normes techniques, ainsi que la capacité renforcée du droit à s’adapter rapidement aux pratiques. Le renvoi direct permet d’intégrer plus aisément les avancées technologiques et les connaissances scientifiques dans ce dernier. De plus, la reprise des principaux éléments normatifs dans le droit fédéral facilite l’accès aux réglementations. Certains participants ont toutefois exprimé des réserves quant au fait que l’ensemble du contenu des normes VSS ne soit pas repris dans le droit fédéral, ce qui pourrait engendrer des marges d’interprétation.

Les retours critiques se sont limités à des aspects spécifiques du projet. Plusieurs participants ont exprimé des préoccupations concernant les longueurs minimales des lignes de sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des localités. Dans les secteurs sinueux ou en centre-ville, des prescriptions rigides pourraient s’avérer difficiles à mettre en œuvre. Divers milieux ont ainsi suggéré l’introduction de règles plus flexibles permettant, au cas par cas, de tenir compte des particularités locales. Des demandes similaires ont été formulées à propos de la nouvelle disposition relative à la subdivision de la chaussée, pour laquelle de nombreux participants ont souhaité une application plus souple, adaptée aux réalités locales.

La proposition d’étendre et de moderniser le catalogue des symboles n’a pas suscité une adhésion unanime. Si une courte majorité a salué l’intégration de symboles issus de la signalisation touristique et de l’indication de direction pour la mobilité douce, conçus selon un langage visuel homogène, d’autres participants ont jugé leur nombre et leur style excessifs et inutilement complexes. Les symboles relatifs aux activités sportives ont notamment été perçus comme difficilement identifiables. Il a également été suggéré de catégoriser plus clairement les différents symboles.

La nouvelle ordonnance du DETEC concernant l’indication de la direction aux abords des jonctions et les noms des échangeurs, sur les autoroutes et les semi-autoroutes a été majoritairement saluée. Les nombreuses réactions à la proposition d’ordonnance du DETEC concernant les marques particulières révèlent toutefois que la simple reprise des contenus des directives actuelles du département est jugée insuffisante par un grand nombre de participants. Des modifications ont été demandées pour plusieurs marques particulières, afin de mieux refléter les pratiques sur le terrain et répondre aux défis quotidiens du trafic routier. Ainsi, plusieurs associations cyclistes ont proposé d’élargir le champ d’application de la marque particulière « Peinture en rouge des bandes cyclables aux endroits dangereux », dans le but de renforcer la sécurité des cyclistes.

La nouvelle contravention pour devancement par la droite non autorisé a été majoritairement plébiscitée. La modification proposée permettrait de clarifier la distinction entre devancement par la droite et dépassement par la droite. Cette nouvelle infraction est également jugée nécessaire pour renforcer la sécurité juridique tant pour les autorités de contrôle que pour les usagers de la route. Des critiques ont toutefois été formulées, notamment en raison du manque de clarté concernant le terme de « dépassement illicite par la droite », dont l’imprécision pourrait engendrer des incertitudes pour les personnes concernées. Certains participants estiment en outre que la proposition de révision est inutile, l’infraction introduite début 2021 concernant le dépassement illicite par la droite offrant déjà une protection suffisante.