Rapport de résultats OSR

1 Introduction

1.1 Contexte

Pour l’exécution, l’aspect et la mise en place des signaux, marques et dispositifs de balisage, le droit fédéral de la signalisation routière en vigueur renvoie à des normes techniques, notamment aux normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Ce mode de renvoi direct rend ces normes techniques contraignantes. Dans la pratique, cette technique de renvoi est controversée, en particulier en raison de sa lourdeur et de l’accès limité aux normes contraignantes. En mai 2020, le Conseil fédéral a donc décidé de ne plus déclarer juridiquement contraignantes les normes techniques des organisations de droit privé dans le droit de la signalisation routière. À la suite de cette décision, le DETEC a abrogé début 2021 son ordonnance concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée¹. Parallèlement, le Conseil fédéral a maintenu à titre provisoire la force obligatoire des principales normes techniques VSS à l’art. 115a de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)².

1.2 Contenu du projet

La révision partielle de l’OSR vise à concrétiser le changement de système amorcé par le Conseil fédéral. À l’avenir, les normes techniques ne seront plus déclarées contraignantes (renvoi direct), mais comme reflétant l’état de la technique. Le droit de la signalisation routière y fera référence uniquement de manière indirecte. Dans cette optique, les principaux contenus des normes VSS actuellement déclarées contraignantes à l’article 115a OSR seront intégrés dans le droit fédéral de la signalisation routière d’ici fin 2026. L’accent sera mis sur les principes fondamentaux de la signalisation et sur les représentations des signaux et des marques.

En raison de leur corrélation étroite, le projet inclut, outre la reprise des principaux contenus des normes, la mise en consultation de nouvelles ordonnances du DETEC sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que celle sur les marques particulières. Le projet comprend par ailleurs une proposition visant à introduire une nouvelle infraction pour le dépassement illicite par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes.

1.3 Déroulement de la procédure de consultation

Le 7 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’OSR visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière. La procédure de consultation a pris fin le 30 septembre 2024. Les cantons, les conférences et les organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres associations, organisations et milieux intéressés ont été invités à se prononcer. Les destinataires de la consultation disposaient des documents³ suivants :

− lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation ;

− projet de modification de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ;

− projet de modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)⁴;

− projet d’ordonnance du DETEC concernant l’indication de la direction aux abords des jonctions et les noms des échangeurs, sur les autoroutes et les semi-autoroutes ;

− projet d’ordonnance du DETEC concernant les marques particulières ;

− rapport explicatif relatif à la révision partielle de l’OSR et de l’OAO ;

¹RO 2020 2161

2 RS 741.21

³Les documents de la consultation sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DETEC > Procédures de consultation 2024/50.

4 RS 314.11