Rapport de résultats OSR

Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages

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3.1.23 Dispositifs de balisage permanents (question 23) Acceptez-vous les modifications proposées à l’art. 82 OSR concernant les dispositifs de balisage permanents, ainsi que les dimensions des signaux figurant à l’annexe 1 et les nouvelles illustrations 7.05 à 7.09 ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %)

D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas

d’accord / non d’accord concerné

1. Cantons 25 1 0 26 96 % 4 %

2. Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 % l’Assemblée fédérale

3. Associations faîtières des communes, 1 0 0 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne

qui œuvrent au niveau national

4. Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 % qui œuvrent au niveau national

5. Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 4 0 2 6 100 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et 14 0 4 18 100 % 0 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 0 0 2 2 0 % 0 % 5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 % 5.5 Autres 0 0 1 1 0 % 0 %

6. Avis supplémentaires 2 0 13 15 100 % 0 %

Total 48 1 24 73 98 % 2 %

Évaluation qualitative

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, CCCS, UPSA, ASTAG, BPA, Cycla, FSU, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, Pro Velo, UVS, routesuisse, SUVA, ASETA, SVSP, TCS, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS

Dans ce contexte, il est fait référence à l’al. 6, où le terme « séparateur de trafic » est précisé. NW, BPA, L-drive Celui-ci est défini dans la norme VSS 40822 (voir fig. 18) et décrit plus en détail par la suite.

Or, dans ce cas précis, aucune borne d’îlot n’est présente. Il conviendrait donc de remplacer

le terme « séparateur de trafic » par « îlots, par exemple destinés à canaliser le trafic » dans

l’al. 6.

Mais : ZG Proposition concernant l’art. 82, al. 1 OSR : La disposition devrait être modifiée comme

suit :

¹Les dispositifs de balisage font ressortir clairement le tracé de la route et/ou signalent les

obstacles permanents (…). »

Justification : les différentes fonctions des dispositifs de balisage sont clairement précisées

dans la norme VSS de référence et décrivent des domaines d’application distincts. La

formulation du but ne doit donc pas être « cumulative », mais « alternative ».

Proposition concernant l’art. 82, al. 6, OSR : pour les dispositifs de balisage permanents

de type « îlot central », il convient de renoncer aux bandes verticales.

Justification : les bandes horizontales offrent une meilleure visibilité que les bandes

verticales.

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)