Rapport de résultats OSR
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 71Fedlex · Rapport sur les résultats
3.1.35 Complément « Dispositifs de balisage » (question 35) Acceptez-vous que l’art. 105, al. 2, OSR soit complété par le terme « Dispositifs de balisage » ?
Évaluation quantitative
Nombr Part (en e %)
D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas
d’accord / non d’accord concerné
1. Cantons 26 0 0 26 100 % 0 %
2. Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 % l’Assemblée fédérale
3. Associations faîtières des communes, 1 0 0 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne
qui œuvrent au niveau national
4. Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 % qui œuvrent au niveau national
5. Autres milieux intéressés
5.1 Organisations intercantonales 4 0 2 6 100 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et 16 0 2 18 100 % 0 % mobilité
5.3 Autres associations nationales 0 0 2 2 0 % 0 % 5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 % 5.5 Autres 0 0 1 1 0 % 0 %
6. Avis supplémentaires 2 0 13 15 100 % 0 %
Total 51 0 22 73 100 % 0 %
Évaluation qualitative
Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, ACS, CCCS, UPSA, ASTAG, BPA, Cycla, FSU, Mobilité piétonne, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, Pro Velo, UVS, routesuisse, SUVA, ASETA, SVSP, TCS, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS
Nous recommandons de compléter la dernière phrase de l’art. 105 de la révision partielle SO de l’OSR : « Les signaux, marques et dispositifs de balisage placés sans autorisation sont
enlevés aux frais de la personne responsable. »
Ajouter le mot « déplacer », dans la phrase « …., et fait remplacer ou déplacer ceux qui ne VD sont plus visibles ou qui sont endommagés »
Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
GT Vélo du PS, AGW, UFT, Graf, GRW, Architecture sans obstacles, IG Campingland, LUW, BNA & FNG, NWW, OWW, USA, FSA, SuisseMobile, usam, FST, Suisse Rando, TGW, Uster, UTP, WBUR, Au pays du camping-car