Rapport de résultats OSR

la police cantonale pour l’utilisation de signaux sur les PMV. Cela permet également à la

police d’intervenir en cas d’abus. L’autorisation proposée peut être facilement intégrée aux

autorisations existantes, et la nouvelle réglementation peut être incorporée dans la

formation actuelle. L’investissement initial est très limité.

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AG, VD

Dans le cas présent, il s’agit avant tout d’une autorisation technique concernant les signaux AG fixés sur les véhicules. Dans le canton d’Argovie, cette compétence relève du service des

automobiles et non de la police cantonale – en règle générale, la signalisation est en outre

ordonnée par la division des travaux publics du Département des travaux, des transports et

de l’environnement. Il est probable que cette règle s’applique dans d’autres cantons. Il

conviendrait donc que l’article de loi fasse référence qu’à l’autorité cantonale compétente.

La pertinence de cet article n’est pas prouvée. De quelle manière ou pour quelle raison VD l’autorité de police pourrait-elle octroyer ce droit aux convoyeurs ? Il devrait être de la

responsabilité des convoyeurs d’utiliser une telle signalisation, déjà autorisée en vertu de

l’art. 103, al. 5, P-OSR.

Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

SO, GT Vélo du PS, AGW, UFT, Graf, GRW, Architecture sans obstacles, IG Campingland, LUW, BNA & FNG, NWW, OWW, USA, FSA, SuisseMobile, usam, UVS, FST, Suisse Rando, TGW, Uster, UTP, WBUR, Au pays du camping-car