Rapport de résultats OSR
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 68Fedlex · Rapport sur les résultats
3.1.33 Autres exigences relatives à la signalisation (question 33) Acceptez-vous le nouvel art. 103a P-OSR concernant les autres exigences relatives à la signalisation et le renvoi aux règles reconnues de la technique ?
Évaluation quantitative
Nombr Part (en e %)
D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas
d’accord / non d’accord concerné
1. Cantons 25 1 0 26 96 % 4 % Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 %
2. l’Assemblée fédérale
Associations faîtières des communes, 1 0 0 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne
3. qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie 1 0 0 1 100 % 0 %
4. qui œuvrent au niveau national
5. Autres milieux intéressés
5.1 Organisations intercantonales 6 0 0 6 100 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et 16 1 1 18 94 % 6 % mobilité
5.3 Autres associations nationales 1 0 1 2 100 % 0 % 5.4 Assurances 0 1 1 2 0 % 100 % 5.5 Autres 1 0 0 1 100 % 0 %
6. Avis supplémentaires 11 0 4 15 100 % 0 %
Total 63 3 7 73 95 % 5 %
Évaluation qualitative
Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, ACS, CCCS, AGW, ASTAG, BPA, Cycla, UFT, FSU, Mobilité piétonne, GRW, Architecture sans obstacles, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, LUW, NWW, OWW, Pro Velo, USA, FSA, SuisseMobile, usam, UVS, routesuisse, FST, ASETA, SVSP, Suisse Rando, TCS, TGW, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS, WBUR
Rajouter « Chantiers » après réclames routières VD
Mobilité piétonne Suisse accepte cette exigence. Toutefois, dans la pratique, nous Mobilité piétonne constatons régulièrement que des signaux temporaires sont placés sur les aires piétonnes,
en particulier sur les trottoirs, et ce même lorsque cela entrave fortement la circulation et
entraîne une réduction inadmissible de leur largeur au-delà des normes en vigueur.
Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
UR, UPSA, SUVA
En principe, nous soutenons pleinement les dispositions des al. 1 et 2 de l’art. 103a P-OSR. UR En revanche, nous émettons des réserves concernant les prescriptions de l’al. 3. Une
adaptation serait souhaitable, dans le sens suivant : l’utilisation de nouveaux produits de
construction ne devrait être autorisée qu’après vérification de leur conformité avec les
dispositions légales.
Du point de vue de la sécurité juridique, cette disposition est à rejeter (voir question 1). UPSA
L’art. 103a devrait être complété afin d’y inclure les exigences en matière de sécurité sur SUVA les chantiers, et donc, pour les chantiers routiers, l’obligation de respecter les directives de
la Suva.
Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
GT Vélo du PS, Graf, IG Campingland, BNA & FNG, Uster, UTP, Au pays du camping-car